Bonjour, j'ai un texte à étudier et à comprendre pour une dissertation et malheureusement je bloque sur la compréhension de ce texte ( notamment le passage souligné) :
Le 23 septembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation décidait de modifier sa jurisprudence concernant la recevabilité des pourvois en cassation dirigés contre des jugements de tribunaux d'instance rendus en matière de contentieux préélectoral16.
Jusqu'à présent, et pour des raisons de bonne administration de la justice (ne pas se trouver submergée par le contentieux préélectoral), la Haute juridiction avait décidé d'interdire aux justiciables de contester par la voie du pourvoi en cassation ces décisions et d'examiner toutes les contestations à l'occasion des pourvois exercés contre les jugements statuant sur le résultat des élections17.
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 a incité la Cour de cassation à abandonner cette analyse compte tenu de la nécessité de statuer rapidement sur de très nombreuses difficultés d'application des nouvelles et complexes dispositions ayant réformé le droit des élections professionnelles ; la Haute juridiction est donc revenue à la jurisprudence qui était la sienne avant 2002 et affirme, désormais, que « le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale » et « qu'il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation ». La Cour de cassation avait donc admis que, dans le cadre du pourvoi dirigé contre un jugement rendu sur la contestation élevée par un syndicat représentatif de l'entreprise sur les modalités de négociation du protocole préélectoral, le demandeur puisse contester les dispositions du premier jugement qui n'avait pas fait l'objet, à l'époque, d'un pourvoi distinct.
La Cour de cassation avait donc admis que, dans le cadre du pourvoi dirigé contre un jugement rendu sur la contestation élevée par un syndicat représentatif de l'entreprise sur les modalités de négociation du protocole préélectoral, le demandeur puisse contester les dispositions du premier jugement qui n'avait pas fait l'objet, à l'époque, d'un pourvoi distinct.
L’application de la solution nouvelle aux faits de l’espèce ne faisait pas difficulté au regards des exigences du droit d’accès au juge, même si elle concernait des élections survenues par la force des choses antérieurement, dans la mesure où elle visait à ouvrir la voie du pourvoi en cassation à un justiciable qui en était jusqu’à présent privé.
Restait à déterminer le sort réservé au justiciable qui n’aurait pas formé de pourvoi contre le jugement rendu en matière préélectorale, et ce conformément à la jurisprudence en vigueur avant le revirement, et qui souhaiterait, dans le cadre du pourvoi dirigé contre le jugement ayant statué sur le résultat des élections, discuter les termes du premier jugement après le revirement : fallait-il faire une application immédiate de la solution nouvelle, et refuser d’examiner les contestations portant notamment sur le décompte des effectifs, ou faire survivre l’ancienne jurisprudence pour le lui permettre encore ?
En vérité, c'est surtout la dernière phrase qui me pose problème. Si quelqu'un pouvait m'aider. Merci