role d une commission de dialogue dans la fonction publique

bonjour,
je souhaiterais etre conforter dans mon analyse,à savoir que l avis emis par une commission de dialogue au sein de la fonction publique d etat
ne peut en aucun cas prendre le pas sur les textes reglementaires qui regissent l activité de ses agents et par consequent n avoir qu un avis consultatif
merci a tous

Bonsoir,

Je ne comprends pas vraiment la question. Quoiqu'il arrive, une commission ne peut pas aller au-delà de la règlementation...

Si vous parlez des commissions paritaires (CAP), celles-ci ne délivrent qu'un avis que l'autorité administrative n'est pas tenue de suivre. Par contre, elle est obligée de consulter la CAP.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

bonsoir et merci
voici quelques eclaircissements
je suis fonctionnaire à la poste et mon chef d etablissement souhaite
me faire travailler dans differents bureaux de poste rattachés au niveau
exploitation mais non administrativement à mon bureau.
il fait prevaloir pour cela le compte rendu d une commission de dialogue social etablit en 2004,mais apres renseignements pris je suis en mesure d affirmer qu il n existe aucun texte reglementaire qui autorise cela,
encore une fois merci