Rupture Conventionnelle et Imposition

Bonjour

Je me permets de créer ce message au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
J'ai quitté en ces termes mon ancien employeur, pour lequel j'ai exercé durant 10 années en tant que VRP Exclusif, en Aout 2008.

Lors de la signature conventionnelle de Rupture de contrat, j'ai négocié une indemnité de clientèle ainsi qu'une prime de non-concurrence.
Ces primes m'on été versées normalement, mais j'avais bien demandé à l'avocat de la partie adversaire de me confirmer que ces indemnités ne seraient pas imposable, ce à quoi il a répondu par l'affirmative.

J'ai donc reçu mon solde de tout compte, le montant global net étant bien exact, ces primes apparaissant sur mon dernier bulletin de salaire.

Or je reçois mon avis d'imposition il y a quelques jours et je me rends compte que tout a été intégré dans mon salaire annuel de 2008 !

Ma question est : une prime de non-concurrence et des indemnités de clientèle doivent-elles être intégrées ou non à mes revenus de 2008 ?????

Merci d'avance de votre aide

Cordialement

Rodolphe

Bonjour,

L'avocat de la partie adverse vous a semble-t-il roulé dans la farine, car
toutes les sommes perçues lors d'une rupture du contrat de travail, les exceptions à ce principe ne concernent pas les deux indemnités en cause qui sont imposables dans les traitements et salaires.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas imposable si elle ne dépasse pas une certaine limite

Voir ici pour plus de détail : [url:1ir1gi6a]http://www.lentreprise.com/3/1/4/rupture-conventionnelle-regime-social-et-fiscal-de-l-indemnite-versee-au-salarie_18281.html[/url:1ir1gi6a]

Concernant l'indemnité de non concurrence, celle-ci est imposable

[url:1ir1gi6a]http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm#non[/url:1ir1gi6a]


Pour l'indemnité de clientèle, je ne sais pas.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Oui c'est mieux d'avoir une source des Impots.
Par contre vous affirmez sans donner de source.
Je veux bien vous croire et je le pense aussi, mais pourquoi votre réponse serait plus officielle que celle de Tripalium par ex.

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Merci à vous pour vos remarques et votre aide

En fait, mon indemnité de rupture a été uniquement ventilée sur 2 postes : indemnité de clientèle et prime de non-concurrence, et ces primes apparaissent sur mon bulletin de salaire.

Pour information, j'ai eu au téléphone cette après midi une personne du Syndicat Autonome des VRP, et elle m'a un peu surpris.
En effet, elle m'affirme que ces primes ne sont pas imposables, qu'elle peuvent apparaitre sur le bulletin de salaire et être donc soumises à la CSG et la CRDS, mais en aucun cas être imposable sur le revenus.
D'après cette personne, il me faut demander a mon ex-comptable de refaire le bulletin de salaire en modifiant mon brut fiscal et mon net imposable, et que par la même occasion mon ancien employeur se verrait rembourser les charges patronales qu'il a payé sur ces indemnités....

Qu'en pensez vous ???

Effectivement, je suis allé un peu vite en besogne.

On a l'instruction 5 F-8-00 du 31 mai 2000

Il y a une chose que je ne comprends pas Rod34.
Le titre de votre message s'intitule Rupture conventionnelle.

A l'occasion de la rupture conventionnelle, qui obéit à une procédure, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale au minimum au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Vous dites

Pour Murphys : j'ai bien fait de vous demander plus de détails.

Finalement l'indemnité de clientèle n'est imposable qu'à partir d'un certain montant.

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attention

on parle dans ce post d'un VRP et non d'un salarié

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Un VRP oui, mais un VRP [u:1mmkbmlz]EXCLUSIF[/u:1mmkbmlz].

C'est un salarié particulier avec propre convention collective et articles spécifiques dans le code du travail.

Je n'y connais rien à propos de ce statut.

Désolée, je n'ai pas le temps de chercher.

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Bonjour

Je crois que je vous dois quelques explications complémentaires :

J'ai négocié mon départ au moment ou n'était pas encore entrée en vigueur cette rupture conventionnelle.
Nous avions donc parlé dans un premier temps d'un licenciement.
Or, les indemnités de licenciement, après 10 ans d'ancienneté, étaient plutôt élevées. L'avocat de la partie adverse m'a donc proposé dès sa mise en application cette rupture conventionnelle.
Il a en effet une indemnité spéciale, mais qui était beaucoup plus basse.
Nous avons donc négocié de couper la poire en deux ( en étant loin d'atteindre les fameux plafond dont vous parlez Murphys, pas de souci de ce coté là ).
Nous étions donc OK sur le principe, et c'est lors de l'établissement de mon bulletin que l'avocat de la partie adverse m'a expliqué vouloir ventiler la prime en 2 postes : concurrence et clientèle
Ce contre quoi je n'avais rien, du moment qu'elles étaient non imposable.

Je pense que cela va plus vous éclairer. Du moins je l'espère !

Merci encore de votre aide, ça fait chaud au coeur

Ah la blague Cette affaire n'est pas récente alors.

La rupture conventionnelle est issue de la loi du 25 juin 2008.

De quand date votre rupture ?

Il s'agirait plutôt d'un départ négocié ?

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Bonjour

Non, pas de souci, je suis bien parti dans les termes d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Nous avions commencé à parler de ce départ à l'amiable en Juin, et l'avocat de la partie adverse m'a proposé cette solution lorsqu'elle est entrée en vigueur.
Nous en avons donc fait la demande auprès de la DDT fin Juillet 2008 en leur envoyant la convention signée, et nous avons reçu leur validation début AOUT 2008.

Peu importe la date de négociation des conditions de la rupture négociée. Ce qui compte au niveau de la rupture elle-même c'est le moment où est elle est signée, c'est à dire ici après l'entrée en vigueur de la loi.

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Oui, de ce coté il n'y a aucun souci, tout a été fait au moment voulu et la loi était bien en vigueur !