Bonjour,
Je me pose des questions concernant la rupture d’une convention de formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Je suis actuellement en contrat de professionnalisation depuis octobre 2011 jusqu’août 2013 dans le cadre d’un master.
Je viens de valider mon master 1 et souhaite effectuer mon master 2 dans une nouvelle école, mon école actuelle ne me convenant pas, tout en restant dans la même entreprise au même poste. Et j’ai déjà été acceptée au sein d’une nouvelle école et mon employeur est d’accord pour ce changement d’école.
Je me suis donc adressée à l’OPCA pour connaître la conduite à tenir. Ceux-ci m’ont expliqué qu’il ne faut pas rompre le contrat de professionnalisation actuel car l'entreprise reste la même ainsi que mon poste et qu’il est interdit de faire deux contrats pros consécutifs au sein de la même entreprise si je reste au même poste même s’il s’agit de 2 formations différentes. L'OPCA ferait un avenant au contrat initial stipulant le changement d’école.
Cela signifie donc que la date de fin de contrat ne peut pas changer ainsi que la durée totale des heures de formation sur lesquelles ils se sont engagés à payer et le coût horaire de la formation.
De ce fait, la différence du coût horaire entre les deux écoles et les heures supplémentaires de cours délivrées par la nouvelle école seront donc à la charge de mon employeur ou à ma charge.
L’OPCA m’a mis en garde par rapport à la clause de rupture présente dans la convention de formation. Car cette clause est propre à chaque convention et donc à chaque école et pourrait exiger le remboursement de la 2ème année même si elle n’a pas encore été effectuée auprès de mon employeur ou de moi-même.
Je me suis donc penchée sur cette clause qui nous dit la chose suivante : « En cas d’abandon ou d’absences du salarié pendant la formation, le centre de formation exigera le règlement des sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette formation. En cas de non réalisation totale ou partielle de la formation prévue à l’article 3, du fait du centre de formation et conformément à l’article L920-9 du code du travail, le centre de formation remboursera à l’entreprise les sommes indûment perçues de ce fait. »
Cette clause me paraît ambiguë, qu’en comprenez-vous ?
Les personnes de mon entreprise ne sont pas à même de me répondre. La DDTEFP m’a fait comprendre que ça n’était pas de leur ressort.
Donc je me suis directement adressée à mon école actuelle pour leur annoncer le changement d’école et leur poser la question quant au remboursement, tout ceci par mail pour garder une trace écrite. Seulement, la personne ne répond pas à ma question. Puisque voilà ce qu’elle me répond : « Vous êtes liée à votre employeur par un contrat de professionnalisation, et à l’école par une convention de formation. En rompant votre contrat de travail, la convention de formation sera nulle. Pour ceci, vous devez rédiger une lettre de rupture à l’amiable, co-signée par votre employeur. Ainsi, aucun coût de formation ne vous sera exigé ni à vous, ni à votre employeur. L’OPCA règlera les factures concernant les heures de formation prestées jusqu’à présent.» Alors que ma question était la suivante : « Est-ce que la convention peut-être nulle sans rupture du contrat de professionnalisation? Et est-ce qu’avec cette rupture de convention de formation sans rupture de contrat de professionnalisation, aucuns coûts de formation ne seront réclamés par la suite ? »
Je n’ai reçu aucune réponse suite à ma relance que ce soit par mail ou téléphone, cette personne tente de faire traîner les choses alors que j’ai besoin au plus vite de rompre cette convention pour former l’avenant avec la nouvelle école.
Mon école actuelle doit aussi me fournir l’attestation du nombre d’heures effectuées jusqu’à présent pour que je la transmette à l’OPCA et à ma nouvelle école et je n’ai reçu aucune réponse à ce sujet. Ils n’ont pas le droit de me refuser ce document ?
La démarche à tenir selon moi est une lettre de rupture à l’amiable de la convention de formation en AR envoyé par mes soins au centre de formation. Mais des questions me viennent, à savoir, est-ce que mon employeur doit être notifié dans la lettre, est-ce que sa signature doit y figurer alors que cette convention me lie à l’école suivant les propos de mon école actuelle. Mais en même temps la signature de mon employeur figure sur la convention donc c’est bien qu’il y est lié non ?
Dois-je mentionner sur cette lettre une phrase comme : « En outre, les deux parties renoncent à toutes les requêtes juridiques qui pourraient remettre en cause ce protocole d’accord. Et aucun remboursement ne sera exigé de la part du Centre de formation auprès de l’entreprise ou du salarié. Le centre de formation accepte de se faire régler par l’OPCA les factures concernant les heures de formation prestées jusqu’à présent » Bien sûr cette phrase est à reformuler mais je pense qu’elle aura une valeur et me protègera de toutes conséquences possibles, non ? Je pense qu’à partir du moment où l’école signe ce document, c’est qu’il est d’accord avec cela et s’y engage. Auriez-vous des suggestions à me faire à ce sujet ? Auriez-vous un modèle de lettre à me proposer ?
Quand est-ce que cette rupture sera vraiment effective suite à la réception de cette lettre par mon école ? Car je suis censée intégrer ma nouvelle école la semaine prochaine. Est-ce que mon école actuelle est en droit de faire traîner les choses ? Comment puis-je accélérer cette procédure ou leur mettre la pression ? A part avec l’intervention de mon employeur que je n’ai pas envie de déranger.
Merci pour vos réponses.
Bonjour, il m'arrive actuellement le même problème j'aurais bien voulu savoir qu'elles ont été les poursuites ?
Bonjour,
Etant dans la même situation, je souhaiterais savoir si vous aviez trouver une solution et si oui comment faire ?
Merci
Bonjour,
J'aurais voulu savoir comment vous avez fait pour finir ? Je suis exactement dans la même situation.
Merci
Bien à vous