Rupture négociée

Suite à ce sujet :
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en mettant la "pression" à son employeur, mon ami a réussi à obtenir un accord à l'amiable (rupture du contrat de travail d'ici 2 à 3 semaines), moyennant le paiement de frais pour sa dernière semaine en déplacement, et de 3 mois de salaire

concrètement, comment se passe une rupture négociée ?
quelles sont les démarches ?

j'ai jeté un oeil dans le code : l'art. 122-4 note de jurisprudence 45 s. nous intéresse ici. Un arret de la chambre social de la CC du 20 juin 1995 nous dit que "la rupture négociée est une transaction consécutive au licenciement et non pas une rupture d'un commun accord."

doit-il faire une lettre de démission ?
doit-il demander son licenciement, moyennant ces dommages et interets ?
ou solution intérmédiaire, doit il rédiger un acte de rupture négociée du contrat de travail ?


voici son mail :
Dans ma lettre de démission, je vais bien entendu preciser qu'apres un entretien prealable, je demissionne, et que je n'effectue pas les 3 mois de préavis inclus dans mon contrat de trvail, suite a l'arrangement avec la société .
Je dis aussi que je suis libre a compter de tel date.

Par contre, est ce que je stipule dans ma lettre de démission, que meme si je n'effectue pas mes 3 mois de préavis, ces 3 mois me sont tout de meme payé apres accord a l'amaible avec la société, et que la société s'engage a me payer ces 3 mois dans mon solde de tout compte. le montant de ces 3 mois etant equivalent à xxxx euros.
je veux pas qu'il essaie de m'enlever ces 3 mois de préavis payé

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La patience est un arbre dont la racine est amère et le fruit doux...

surtout il ne doit pas envoyer de lettre de demission

comme indique dans l'article, c'est l'employeur qui licencie et apres il y a la transaction (meme si dans la realite c'est l'inverse)

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CRFPA de Versailles

bah ni l'un ni l'autre, n'ayant pas eu de réponses ici le doyen de la fac de droit de Montpellier m'a confirmé que c'était un acte sous seing privé, évoquant la rupture du contrat de travail avec en contrepartie des indemnités... ce que mon ami a fait et maintenant il est blindé, reste plus qu'à trouver une autre boite et il aura tout gagné

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ok merci pour la precision

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