Rupture NON fautive des pourparlers

Bonjour à tous, juste une petite question en droit des obligations :

La rupture des pourparlers fondée sur un motif légitime entraîne t-elle une indemnisation de la part de la partie qui rompt les négociations ? (indemnisation portant sur des dépenses liées à l'exécution du contrat sans que ces dernières ne soit imprudentes quant à l'avancement des négociations)

Ou bien l'indemnisation n'a lieu qu'en cas de préjudice donc de faute ?

Merci de vos réponses

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"Un bon avocat connait la loi, un grand avocat connait le juge"

Bonjour,

C'est difficile de vous répondre par manque de précision, je vous explique pourquoi :

Tout d'abord, le terme exact est "rupture abusive des pourparlers". La rupture des pourparlers est en soi un droit, seul l'abus de ce droit est susceptible d'engager votre responsabilité.

Concernant l'abus désormais, il doit être fautif en effet, il doit cacher une mauvaise foi de la part du "négociateur". En revanche, la faute peut-être de plusieurs types :

- Mauvaise foi pure (ce qui ne semble pas être votre cas), ce qui signifie que vous n'aviez jamais réellement eu l'intention de contracter.

- Mais il peut aussi s'agir d'une rupture brutale et à un stade avancé des pourparlers.

Vous comprenez donc que seul le deuxième cas vous semblerait applicable, mais pour cela, il me faut plus de précisions sur votre situation : depuis combien de temps étiez vous en pourparlers ? Y êtes vous allé avec des pincettes et de manière courtoise ou vous n'avez tout simplement plus donné de nouvelles ?

J'ai besoin de tout ces éléments pour pouvoir vous répondre.

Mais pour votre question principale, oui, la rupture abusive des pourparlers sous-entend une faute.

En l'espèce il s'agit de négociations entre une concessionnaire et un constructeur auto.

Afin d'élargir son offre, le concessionnaire est entré en pourparlers en janvier avec la marque en question malgré ses difficultés économiques.

Pour répondre aux exigences de la marque, le concessionnaire entreprend des travaux pour agrémenter la concession en mars.

Fin septembre, en raison de la dégradation de la situation économique de la concession, la marque rompt les négociations.

Pour moi, malgré le fait que la rupture soit fait à un stade avancé des pourparlers, le motif invoqué par la marque (la conjecture économique) ne rend pas cette rupture abusive.

La question serait donc, le concessionnaire peut-il prétendre à une indemnisation des dépenses qu'il a entrepris ?

Ce qui m'échappe c'est que de ce point de vue, il n'y a pas de préjudice subi car la rupture est non abusive, donc je pense qu'il n'a pas lieu d'être indemnisé, je ne suis vraiment pas sur. D'autant plus que je ne trouve pas dans la jurisprudence des critères permettant de qualifier les dépenses réalisées d'imprudente au regard de l'avancé des pourparlers.

J'espère avoir été clair

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Bonjour,
Pas beaucoup mieux que Sev3nz.
On pourrait également penser que...
La rupture des pourparlers fondée sur un motif légitime entraîne t-elle une indemnisation de la part de la partie qui rompt les négociations ?

... La rupture des pourparlers fondée sur un motif légitime peut entraîner une indemnisation de la partie qui rompt les négociations si l'autre partie a commis une faute légitimant la rupture...

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Hors Concours

Re,
Afin d'élargir son offre, le concessionnaire est entré en pourparlers en janvier avec la marque en question malgré ses difficultés économiques.

Pour répondre aux exigences de la marque, le concessionnaire entreprend des travaux pour agrémenter la concession en mars.

Fin septembre, en raison de la dégradation de la situation économique de la concession, la marque rompt les négociations.
Ouh là, ça se discute.
"dégradation de la situation économique" ? De quel genre ? C'est sur que si la concession est au bord du dépôt de bilan et que le concessionnaire l'a caché à ses interlocuteurs...

D'autre part, la marque exigeait ces travaux avant toute poursuite des négociations ou le concessionnaire s'est lancé dans ces travaux de sa propre initiative pour amadouer la marque ?

Parce que, entreprendre des travaux quand on n'est pas directement obligé de le faire alors que la situation économique est déjà du genre "château branlant"...

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Hors Concours

Il s'agit d'un cas pratique bien sur, j'ai omis de le préciser !

Je n'ai pas plus de détail concernant la situation économique.

Concernant les travaux, ils ont été fait afin que le contrat puisse être conclu, sans eux la marque n'aurait pas accepté que le concessionnaire expose ses véhicule en raison de l'image de marque qui nécessite certaines charges (espace VIP pour les clients par exemple)

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Je pense avoir trouvé ma réponse, l'indemnisation ne se fait qu'en cas de faute, or ce qui n'est pas le cas ici, donc pas d'indemnisation.

Merci de vos réponses !

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Bonsoir,
Ben moi, je serais le concessionnaire, et en fonction des circonstances, je ne serais pas forcément tout à fait d'accord avec vos conclusions...

Concernant les travaux, ils ont été fait afin que le contrat puisse être conclu, sans eux la marque n'aurait pas accepté que le concessionnaire expose ses véhicule en raison de l'image de marque qui nécessite certaines charges (espace VIP pour les clients par exemple)
Donc, c'est bien la marque qui a imposé ces travaux au concessionnaire ?

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Hors Concours

Même dans ce cas de pourparlers informels on peut arriver à des indemnisations d'une partie envers une autre: c'est la rupture fautive des pourparlers. Cette rupture se base sur la preuve de la mauvaise foi d'une des parties. Dans ce cas, cette partie sera obligée de payer une indemnisation (dommages et intérêts).