Saisie pension de réversion ?

Bonjour,

Fonctionnaire mariée depuis 4 ans, sous le régime de la séparation des biens, mon époux avant la mariage avait des dettes et a toujours une saisie rémunération pratiquée avant notre mariage sur sa propre pension de retraite de fonctionnaire ainsi que sur une petite retraite de la CNAV et de l'ARRCO.
Ce dernier, malheureusement, est très gravement malade (cancer).
En cas de décès de mon époux, la saisie continuera t'elle à être pratiquée sur la pension de réversion qui me sera versée ?
Je vous précise que nous n'avons jamais eu d'enfants et que nous n'avons aucun biens personnels ou indivis immobiliers.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Oui.

Plus d'explications, voir là : [url:2iv1xnmi]http://www.explic.com/6495-pension.htm[/url:2iv1xnmi]

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Merci pour ce lien mais je pensais qu'une pension de réversion était nominative donc à mon nom en cas de décède mon époux; de ce fait l'on ne pourrait plus continuer la saisie rémunération ?
Cordialament

Bonjour,
Vous avez raison et tort en même temps.
(je n'aime pas trop ce genre de sites cités par Poussinou qui expliquent sans expliquer).
Oui, la pension de réversion serait bien nominative. On ne pourrait donc pas la saisir... du vivant de votre époux, puisque vous êtes en séparation de biens, donc dettes du mari = dettes personnelles, l'épouse en séparation de biens n'est pas solidaire.

Sauf que...
Au décès de votre époux, vous devenez héritière d'une partie de ses biens propres, donc vous héritez des dettes nées de son vivant avec.

Or, un créancier n'est pas tenu de s'adresser à tous les héritiers et de "saupoudrer la dette sur chaque tête d'héritier", il peut ne s'adresser qu'à un seul, à charge pour ce dernier de récupérer la part des autres auprès de ces derniers. Devinez à qui il va penser en premier...

Or, une pension de réversion est une pension comme les autres, donc saisissable, dans les limites de la loi.

La solution ne pourrait être différente qu'en refusant l'héritage.

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Que voulez-vous? Je savais que vous passeriez par là et que vous expliqueriez ce que j'ai eu la flemme d'écrire

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Bonjour,
Ce n'était pas une critique.
Enfin si... du site en question. Faut bien dire que c'est ce genre qu'on presque tout le temps sur Internet (quand ce ne sont pas des copié-collé purs et simples d'autres sites)(bourdes comprises...)


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Bonsoir,

Merci pour toutes vos réponses.
Une dernière précision, si je refuse la succession, je conserve tous mes droits à pension de réversion ?
Cordialement.

Je ne pense pas que la pension fasse partie de la succession.

Mais Camille est bien plus fort que moi

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,

Logiquement oui.
Vous bénéficiez d'une pension de réversion parce que vous êtes la veuve d'un pensionné.
Vous bénéficiez de la succession parce que vous êtes héritière de votre mari.
Ce sont deux "casquettes" indépendantes l'une de l'autre.
Une pension ne peut pas entrer dans une succession, une pension n'est pas une partie du patrimoine du défunt, c'est un revenu.

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