saisine de la juridiction administrative : à quelles fins ?

Bonjour,

Mon concubin a été victime en 1972 d'un très grave accident de la circulation.

35 ans plus tard.. il a été amputé de la jambe (conséquences directes de l'accident).

A maintes reprises, j'ai sollicité de l'hôpital dans lequel il avait séjourné la communication du dossier. Mes demandes sont restées lettres mortes.

J'ai donc saisi la CADA qui est intervenue et, en juillet 2007, a demandé à l'hôpital soit la communication du dossier, soit la justification de ce que le dossier a été détruit.

Aujourd'hui, malgré mes relances, aucune réponse.

Reste, à mon sens, la saisine de la juridiction administrative... mais pour demander quoi ?

- de la même manière que l'a fait la CADA : communication du dossier ou justification de la destruction du dossier ?

Nous attendons pour introduire le référé-expertise qu'on nous dise exactement si le dossier a été retrouvé ou s'il a été détruit.

L'avocat en charge du dossier aimerait bien avoir ce dossier médical qui date de 1972. L'expert qui sera désigné aussi.... certainement...

S'il a été détruit, il a été détruit...

C'est vrai que le temps joue un peu contre nous (35 ans se sont écoulés) sauf à vous dire quand même que le Commissariat qui s'était déplacé sur les lieux le jour de l'accident a retrouvé trace du dossier et nous l'a envoyé.

Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est que l'hôpital se prévaut du décret de janvier 2006 (entré en application en janvier 2007) pour dire que le dossier a été détruit (sans en apporter justification).

Or, ma première demande date de juin 2007.

Par conséquent, en se prévalant de ce décret de janvier 2006, entrée en application en janvier 2007, j'en déduis logiquement que le dossier a été détruit entre janvier et juin 2007, ce qui me semble peu probable.

A mon avis, s'il a été détruit, il l'a été bien avant, car, pourquoi avoir attendu 35 ans pour le détruire ?

Merci beaucoup.

En principe, même s'il a été détruit, l'administration doit répondre et doit dire s'il est effectivement détruit ou pas. pour la saisine de la juridiction administrative, peut-être pourrait-on lui demander la communication du dossier sous astreinte(paiement d'une amende par jour de retard).
De toute manière, il est toujours possible de se faire indemniser du préjudice physique, en prouvant comme dit ci-dessus que c'est la conséquence diret de l'accident. il faut lancer une demande devant un fond d'indemnisation des victimes des accidents de la route.
Il est également possible de demander réparation à l'hopital, mais les conditions sont en tout état de cause assez restrictives, même s'il s'agit de la responsabilité sans faute.

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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

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Merci Superboy,

Pour la saisine du T.A. je vais encore attendre un peu car j'ai eu l'hôpital en ligne hier (une enième fois !) et il m'a été indiqué qu'il ferait des recherches... Donc, je patiente...

Pour le préjudice, je me suis renseignée auprès de la C.I.V.I. (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Il m'a été répondu qu'elle ne pouvait intervenir, sans autres explications.

Renseignements pris auprès du Fonds de Garantie, la réponse a été la même, dans la mesure où, m'a-t-on indiqué qu"en face", il y avait une compagnie d'assurances (celle du responsable de l'accident de 1972) dont j'ai, par bonheur, retrouvé trace avec la communication du dossier pénal, transmis, 35 ans après... par le Commissariat du lieu de l'accident.

Le Fonds de Garantie m'a indiqué qu'il intervenait que dans le cas où il n'y avait, en face, aucune compagnie d'assurances.

Une procédure de référé-expertise va être introduite :

1°) - à l'encontre de la compagnie d'assurance, assureur du responsable de l'accident de 1972. Nous sommes bien conscients de ce qu'il faut rapporter preuve de ce que l'amputation de juillet 2007 est la conséquence directe de l'accident.

Pour nous : si, en octobre 1972, il n'y avait pas eu d'accident, il n'y aurait pas eu, en mars 2007 aggravation de l'état de santé, car le "mal" se situait au niveau du "talon" (perte du calcanéum sur la route) et grosse cicatrice à la place,

2°) - à l'encontre du médecin généraliste qui s'est borné, pendant 3 mois à prescrire journellement des soins infirmiers, sans prescrire aucun désinfectant, et qui a confondu un (ou une) escarre avec un oedème.

Aussi incroyable que cela puisse paraître ! aucun désinfectant, alors que je voyais, à travers le bandage, des auréoles jaunes, sans parler de l'odeur.

En fait, le pied pourrissait.... sans parler que cet état de fait a généré un cancer...

Donc, mon ami a été tous les jours, préparé pendant des semaines au plan psychologique pour l'amputation.

D'après les médecins qui l'ont suivi à l'hôpital pendant presque 4 mois : il n'y avait pas d'autres solutions.

Merci encore.

Cordialement,