SANCTION POUR UN AVOCAT

Bonjour,

Je me posais une question: est-ce que si un avocat est condamné par un tribunal, pour fraude ou pour avoir dissimulation de preuves et/ou d'informations dans une affaire (sans être l'avocat de quelqu'un qui est suspecté dans l'affaire) par exemple, peut-il être radié du barreau ? Dernière modification : 12/08/2022 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Oui à condition que le bâtonnier saisisse le conseil de discipline.
La sanction disciplinaire peut aller du simple avertissement jusqu'à la radiation.

Petite subtilité pour le barreau de Paris


En effet, le barreau de Paris ne connaît pas des conseils de discipline créés par la loi du 11 février 2004. Selon les articles 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, 180 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 et P.72.1.1 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), c’est le Conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline qui connaît des fautes et infractions commises par les avocats inscrits au barreau de Paris.


https://www.village-justice.com/articles/procedure-disciplinaire-des-avocats-barreau-paris,38372.html

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Merci de m'avoir répondu aussi vite.

Je savais qu'une personne ne peut pas devenir avocate si elle a un casier judiciaire. Mais je me posais la question inverse c'est-à-dire si l'accusation d'une illégalité arrivé après l'obtention du diplôme et après avoir prêter serment.

Le choix du conseil de discipline de la sanction (comme tu viens de dire) est liées à un genre de barème, comme par exemple, si un avocat est accusé et reconnu de conduite en état d'ivresse alors il risque un avertissement et jamais une radiation OU est-ce que la décision du conseil de discipline est propre à eux sans être liées à un " tableau de référence " ?

Car je savais qu'il y avait un conseil de discipline pour ceux qui travailler dans le juridique mais je pensais que les avocats qui étaient radié, ils étaient radié pour des faits graves comme par exemple, viol, meurtre, dissimulation de cadavre....

Bonjour

C'est une excellente question !

Je pense que le conseil de discipline est souverain quant à la sanction qu'il prononce.

Il faut néanmoins que ce soit proportionné par rapport aux faits.
L'avocat(e) sanctionné(e) peut faire un recours en saisissant la Cour d'appel (celle du lieu où il est inscrit).

Vous avez un exemple avec cette décision

https://www.lexbase.fr/article-juridique/60009975-breves-radiation-d-une-avocate-pour-des-faits-de-faux-et-usage-usurpation-d-identite-et-escroquerie

L'avocate sanctionnée avait fait un recours contre sa radiation. La Cour d'appel a estimé que la sanction était bien proportionnée par rapport aux faits.

On comprends alors que la Cour d'appel peut remettre en cause une sanction du conseil de discipline qui serait disproportionnée.



. Dernière modification : 13/08/2022 - par Isidore Beautrelet

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ok. Merci de m'avoir répondu.