Sections du Conseil d'État en 1872

Bonjour,

je ne comprends pas bien cette partie de mon cours où il est question des sections du Conseil d'État.

Il est dit qu'en 1849 le Conseil d'État (CE) est divisé en 3 sections : section de législation, section d'administration et section du contentieux administratif. Il est dit ensuite qu'en 1872 la Section du contentieux administratif s'occupe d'affaires contentieuses qui sont ensuite jugées en audience publique à l'assemblée publique du CE pour les plus importantes et que les autres sont jugées par la Section du contentieux en audience non publique (SCAP)

Je me demande alors si, en 1872, le CE est divisé en 4 sections : les 3 de 1849 et celle qui semble avoir été créée en 1872 : la SCAP.

Non, il reste bien 3 sections, simplement, suivant le caractère important de l'affaire, soit l'affaire est jugé en audience publique, soit jugées en audience non publique pour les affaires moins importantes.

__________________________
"On est le fruit de son histoire" Maître Eric Dupond-Moretti

ah très bien, merci!

Bonjour

Suppression d'un lien publicitaire

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique