seuil des 30% dans les contrats administratifs

Petite question : le législateur ( et la jurisprudence avec l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône c/ commune de Lambesc ) définit le contrat de délégation de SP comme celui dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

L'arrêt Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères centre-ouest Seine et marnais suit les ccl du commissaire Bergeal en fixant le seuil de ces rémunérations à 30% de l'ensemble des recettes perçues.

Mais est-ce qu'il s'agit de 30% en l'espèce, donc un seuil appréciable au cas par cas par le juge, ou d'une estimation raisonnable de la part des rémunérations susceptibles d'être perçues par le cocontractant d'un contrat de délégation de SP en général ?

Parce que si l'on parle d'équilibre du contrat... ce serait au cas par cas, non ?

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*Membre de la BIFF*

En fait les 30% de cet arrêt ne doivent pas être pris pour modèle pour définir un rémunération substanciellement liée aux résultats de l'exploitation. On a cru à tort lorsqu'est sorti cet arrêt qu'on avait enfin la définition, le seuil d'une rémunération substanciellement liée aux résultats de l'exploitation mais ce n'était pas le cas.
Pour définir si la rémunération est substanciellement liée... on fait du cas par cas!
C'est aussi simple que ça mais en pratique c'est moins simple, à toi d'argumenter!

Désolé pour une réponse aussi tardive (c'est là qu'on voit que le droit administratif laisse des traces...) mais mieux vaut tard que jamais!

petite précision, ce qui importe réellement c la notion de risque.
Si le contrat presente une remuneration substantiellement (environ 30% c une simple estimation) liée au RISQUE d'exploitation du service alors il s'agit d'une délegation de sp. Le marché public est quant à lui independant de toute consideration de risque pour sa remuneration.
Donc observe tout d'abord selon le cas d'espece si le contrat presente ou non ce risque.

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"A notre civilisation technicienne il faudrait un supplément d'âme" Descartes.

"L'homme est matière, fragment, superflu, argile, boue, sottise, chaos, mais il est aussi créateur, sculpteur, marteau impitoyable, et divinité qui au septième jour contemple son oeuvre - comprenez-vous ce contraste ?" Nietzsche.