Signification condamnation nulle et non avenue

Bonjour.

J'aimerais avoir une réponse à la question suivante :
Une condamnation pour délit contraire aux moeurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 24 mois est déclarée nulle et non avenue à l'issue du mois, des 24 mois ou d'une autre période encore ? Et, concrètement, quelles sont les conséquences de cette déclaration de nulle et non avenue ?

Merci d'avance !

Gui

Concrètement une déclaration qui devient nulle est non avenue disparait totalement. C'est comme si elle n'avait jamais existé! C'est valable pour ses effets aussi, il y a disparition rétroactive de ceux ci. Elle disparait du casier judiciaire, etc...

Bonjour.
Donc, si je comprends bien ta réponse, personne ne peux s'y référer puisqu'elle n'est pas censée avoir existé. Que faire donc si, malgré cela, on y fait encore référence ?

Gui

PS : pour ce qui est du délai, tu ne m'as pas donné de réponse !

Ca sent le cross posting tout ça. Tu es nouveau sur le forum alors je vais être gentil, mais la prochaine fois, choisis un des deux forums et tu poses tes deux questions dedans, ça évitera de diviser les réponses

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Pour ce qui est du délai, je ne comprends pas bien la question: une fois la condamnation nulle et non avenue on n'en parle plus, ni de la condamnation, ni de ses effets, et donc on se moque des délais.
Pour le reste je pense que la réponse en droit administratif te fixera, dans le cas contraire dis le, j'essayerai d'être plus clair.

Bonjour.
En ce qui coencnre le délai, ma question signifiait : pour une telle condamnation (1 mois avec sursi et obligation de soin de 24 mois), la condamnation est déclarée nulle et non avenue à l'issue de quel délai ? Celui d'un mois, celui des 24 mois de l'obligation de soins ou encore un autre ?

Cordialement,

GuiGui

non la condamnation reste inscrite au B2 jusqu'à son effacement. J'avoue que je n'ai plus les dates en tête. La condamnation ne devient nulle et non avenue que si elle est amnistiée, en cas de grâce ou encore de réhabilitation. Sinon une condamnation ne devient jamais nulle et non avenue, mais subsiste au B2. Pour les délais, il me semble que c'est 10 ans sans infraction nouvelle mais je suis plus sur. Sinon à l'âge de 100 ans ton B2 est effacé (mais ça c'est juste pour l'info)

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Pour une condamnation inférieur à un an la réhabilitation prend effet après 5 ans.

eh ben voilà, encore une fois tu postes bien à propos. Merci pour l'info

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Il me semble que, en lisant le Code de Procédure Pénale, les condamnations avec sursis sont exclus des conditions de réhabilitation d'une condamnation.
Mais pour en revenir à l'effacement sur le B2, peut-on dire que, à partir du moment où la condamnation ne figure plus sur le B2, elle est considérée comme nulle et non avenue ?

GuiGui

NON !!!

Même si les effets sont les mêmes (interdiction de rappeler la condamnation qui est censée ne pas avoir existé), terminologiquement tu ne peux pas dire que la condamnation est nulle et non avenue. La seule condamnation nulle et non avenue est celle qui a été amnistiée, graciée ou dont l'auteur a fait l'objet d'une réhabilitation (et encore dans cette hypothèse je suis pas certain).

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Quand peut-on alors s'estimer "débarrassé" d'une condamnation si, même quand elle effacée du B2, on peut encore vous chercher des noises en vous la rappelant ?!?

Si la condamnation est effacée du B2, elle n'a pas à être rappelée, c'est ce que je disais.... Donc on en revient au recours devant les juridictions administratives !

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J'en remets une couche, désolé :-)

La raison de mon insistance est la suivante :
le collègue (c'est mon cousin !) à qui c'est arrivé s'est trouvé dans la situation suivante : il a "subi" cette condamnation (je rappelle, 1 mois avec sursis et 24 mois d'obligation de soins pour délit contraire aux moeurs pas dans le cadre du métier) après être rentré à l'EN ; la condamnation a été transmise à sa hiérarchie qui n'a pas hésité : radiation des cadres pour cause d'article L-911.5 du Code de l'Education.

Deux ans plus tard, après avoir vérifié que la condamnation ne figurait plus au B2, il s'est réinscrit au concours (dans la même académie, histoire d'enfoncer le clou), l'a passé, a été déclaré admis puis, à la veille de la date limite de nomination, a vu sa nomination refusée, en raison de son ancienne condamnation et donc du même article L-911.5. Appel au TA : refus de nomination confirmé, au vu de la condamnation précédente qui, même si elle ne figure plus sur le B2, figure toujours dans les connaissances de la hiérarchie.
D'où son interrogation sur cette notion "d'oubli" de condamnation...