Signification d'un article

Bonjour je suis nouvelle dans ce forum, j'aurai voulu vous demandez que signifié cet article svp

" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs "

Yep,

Par cet article, il faut comprendre que ce ne sont pas les parties (c'est-à-dire les personnes qui concluent le contrat) qui décident de créer un contrat de travail, la qualification de contrat de travail s'apprécie aux vues des conditions dans lesquelles sont réalisées l'activité en question.

Autrement dit, ce n'est pas parce que tu vas écrire "contrat de travail entre X et la société Y" ou que tu vas te mettre d'accord avec Y pour conclure un contrat de travail que l'acte conclu sera forcément un contrat de travail. Pour qualifier la convention de contrat de travail, il faut observer les faits et la manière dont se déroule la situation, on en déduit alors s'il s'agit d'un contrat de travail ou pas.

P.-S. les juristes, ne me tapez pas dessus pour le vocabulaire volontairement non juridique employé ici.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

je te remercie pour ta réponse mais en fait je fais une analyse d'arêt et dans mon questionnaire on me demande de d'écrire ce que signifie cet article ...

Bonsoir

La qualification d'un contrat se s'arrête pas à la dénomination qui a été donnée entre les parties. Heureusement ce serait trop facile. Il peut en effet exister une relation de travail entre deux personnes, mais cela ne veut pas dire qu'il s'agit d'un contrat de travail. Il peut s'agir d'un contrat de services. Le contrat de travail se définit par des critères bien précis :

- fourniture d'un travail
- rémunération
- lien de subordination

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Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable pour avoir été formé tardivement ;

Mais attendu que la notification de l'arrêt à M. Labbane faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire et qu'il n'est pas justifié d'une notification de l'arrêt par voie de signification, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation prévu par l'article 612 du même Code n'a pas commencé à courir ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;

Attendu que, par contrat du 1er juin 1993, intitulé " contrat de location d'un véhicule équipé taxi ", la société Bastille taxi a donné en location un tel véhicule à M. Labbane pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'une somme qualifiée de " redevance " ; que ce contrat a été résilié par la société Bastille taxi ; que M. Labbane a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de la société Bastille taxi et pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail par lui invoqué ; que la société Bastille taxi a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour décider que M. Labbane n'était pas lié à la société Bastille taxi par un contrat de travail et qu'en conséquence, la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, énonce qu'il ne ressort pas des débats que M. Labbane recevait des instructions du loueur notamment quant à la clientèle à prendre en charge ni quant au secteur de circulation ou quant aux horaires ; qu'il n'est pas fait état de l'exercice d'un pouvoir de direction ou disciplinaire ; que la seule dépendance économique résultant du coût de la redevance, qui implique une quantité de travail importante pour procurer au chauffeur une certaine rémunération, ne suffit pas à caractériser le lien de subordination qui ne résulte pas des faits de la cause ;

Attendu, cependant, que le contrat litigieux prévoit que sa durée et celle de chacun de ses renouvellements sont limitées à un mois, qu'il peut être résilié mensuellement avec un délai de préavis très court, que la redevance due au " loueur " inclut les cotisations sociales qu'il s'engage à " reverser " à l'URSSAF et est révisable en fonction notamment du tarif du taxi ; que les conditions générales annexées au contrat fixent une périodicité très brève pour le règlement des redevances, sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat, et imposent au " locataire " des obligations nombreuses et strictes concernant l'utilisation et l'entretien du véhicule, notamment conduire personnellement et exclusivement ce dernier, l'exploiter " en bon père de famille ", en particulier, en procédant chaque jour à la vérification des niveaux d'huile et d'eau du moteur, le maintenir en état de propreté en utilisant, à cette fin, les installations adéquates du " loueur ", faire procéder, dans l'atelier du " loueur ", à une " visite " technique et d'entretien du véhicule une fois par semaine et en tout cas, dès qu'il aura parcouru 3 000 kilomètres sous peine de supporter les frais de remise en état, assumer le coût de toute intervention faite sur le véhicule en dehors de l'atelier du " loueur " ainsi que la responsabilité de cette intervention ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le " locataire " dans un état de subordination à l'égard du " loueur " et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un " véhicule taxi ", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.












voila je dois répondre à 3 questions :
_ quel est le problème juridique de cet arrêt ?
_ Quels sont les enjeux de cette affaire ?
_ Quel est la décision de la cours de cassation ?
_ Donnez la signification du texte en bleu[/color]

Si tu veux obtenir de l'aide, il faut nous fournir tes éléments de réponse ou de recherche avant tout.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

je pense avoir tout fournir .
On m'a donné cette analyse et il faut que je réponde à ces 4 questions

Je parle de tes solutions, tu dois fournir un minimum d'éléments de réponse si tu veux que l'on puisse t'aider.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

oui bien sur

_ pour la première question, le problème juridique est double, en effet il pose des problèmes sur les conditions sur lesquelles se fonde le juge pour requalifier le contrat en contrat de travail puis est ce que le lien de subordination peut être économique ?

_ pour la seconde,( je ne sais pas du tout)

_ pour la troisième j'ai noté que la chambre sociale de la cour de cassation dans son arret du 19/12/2000 casse et annule m'arrêt dégagé par la cour de cassation.

_ pour la quatrième, justement je ne sais pas comment l'expliquer


( voila je pense vous avoir aidé, et en espèrant que ces réponses soient justes ...)

Bonjour Mmarie,

Tu as indiqué être en terminale, est-ce un devoir d'STG ou d'une matière incluant du droit au lycée ?

Yn et Lorella t'ont expliqué ce que signifiait l'attendu, il faut peut-être que tu débroussailles pour comprendre...

Quels sont les faits ? L'histoire ? Qu'est-il arrivé à M. Labanne ?

Qu'a-t-il demandé aux juges, du coup ? Qu'ont répondu les juges d'appel ? Que demande-t-il en cassation ?

A quoi va servir sa demande ? ( concrètement, est-ce qu'il aura plus de sous et d'avantages avec une qualification de contrat de location, ou avec un contrat de travail ? )

Dès lors, les juges se posent une question, qui est la question de droit : est-ce qu'on est en présence d'un contrat de travail ? Plus précisément, est-ce que les juges sont liés par la qualification donnée par les parties de contrat de location ?

Et que répondent-ils à cette question ? " l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs "

Un petit " truc " pour trouver le problème de droit : souvent, tu peux partir de l'attendu de principe et le retourner sous forme de question.


Réfléchis : un contrat de travail arrêté donne droit à quelque chose pour le salarié, tandis qu'un contrat de location... L'enjeu, c'est une question de conséquences financières la plupart du temps.


Il faut tout de même expliquer la solution des juges.
On n'annule pas un arrêt dégagé, hérétique La cour annule l'arrêt rendu par les juges d'appel, par exemple.


Un peu de recul peut t'aider. On cite un principe : ce principe dit que seuls les faits permettent de qualifier une relation de travail, indépendamment des qualifications du contrat données par les parties. Cela signifie que ceux qui veulent éviter la législation contraignante du droit du travail risquent en cas de litige de voir le contrat requalifié, et de devoir payer des indemnités au salarié.
Ce genre de présentation, précédée d'un " vu l'article... ", s'appelle un visa. C'est une manière claire pour la Cour de cassation de rappeler un principe.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

je pense pour la question 2 l'enjeu de M.Labanne est d'obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail

pour répondre a la question du problème juridique :

le problème juridique est si le juge pouvait requalifier un contrat issu de la volonté des parties en contrat de travail, au regard des conditions d'exercice de l'activité des travailleurs et si en l'espèce, le critère du lien de subordination était rempli pour une telle requalification



[ dites le moi si je fais une erreur ... ]

Bonjour,
Vous y êtes presque.
Ce qui est presque un peu bizarre, c'est que vous ayez autant de mal, malgré l'apparente complexité, alors que la Cour donne quasiment la solution :

Donc, pour comprendre le cas et établir votre raisonnement, partez déjà de cette conclusion en "remontant le fil" du raisonnement de la Cour. Une fois tout bien "décortiqué", ensuite, dans votre exposé, vous rétablirez l'ordre normal.

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Hors Concours

merci pour ta réponse .
pour vous dire je déteste analyser des arrêts j'ai du mal

c'est pour cela que j'ai besoin de votre aide

bon je pense avoir trouvé

le problème de droit est : La situation présentée (Le contrat de location d'un véhicule taxi liant M. Labbane et la société Bastille Taxi) peut-elle être qualifiée de contrat de travail ?


pour les enjeux; m. L veut des indemnités

pour la signification du premier attendu : Le premier attendu est un attendu de principe. Par là, La Cour de cassation entend faire comprendre aux entreprises que ce n'est pas la volonté des parties ni le nom donné au contrat qui détermine l'application du droit du travail. Cette relation relève d'un ordre public social protecteur du salarié ; ce sont donc les conditions réelles d'exercice de l'activité qui permettront aux juges de qualifier le contrat, voire même de le requalifier comme dans le cas de M. Labbane.



la décision de la cour de cassation : La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel pour le motif suivant: Le contrat de location d'un véhicule taxi n'était qu'un contrat apparent dissimulant un contrat de travail car les conditions effectives de travail permettaient de relever le reversement par la société des cotisations sociales à l'URSSAF, Les nombreuses obligations strictes tenant à l'entretien du véhicule et donc l'existence d'un lien de subordination.

q'entraine la reconnaissance de la qualité de salarié?

Bonjour,
q'entraine la reconnaissance de la qualité de salarié?
Que voulez-vous dire par là ?

Accessoirement, avez-vous lu...
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
?


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Hors Concours