Signification de terminologies diverses en droit pénal

Bonjour j'ai une fois de plus besoin de vos lumières .

- Que signifie l'expression In Mituis


Autre chose en cas d'infraction d' habitude, continue ou complexe commis antérieurement à la loi nouvelle est ce ces actes seront jugés et condamnés tel que le prevoyait l'ancienne loi ou selon la nouvelle ?

Qu'est ce une cause de non-responsabilité pouriez vous citer un explemple svp ?

Qu'est une loi divisible et inverssement indivisible là encore pouriez vous citer des explemples svp ?

Pour finir est ce l'abreviation CP signifie Code Penal ?

[size=84:2ob6ifqp]Edition du titre pour qu'il soit plus lisible - Stéphanie_C[/size:2ob6ifqp][/color]

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salut
- in mitius est utilisé dans l'expression "réteoactivité in mitius de la loi pénale" c'est une loi rétroactive uniquement si ses dispos sont plus souples que la loi antérieure
- oui si les faits ne sont pas encore jugés sinon l'autorité de la chose jugée y fait obstacle
- une cause de non-responsabilité est un fait qui fait obstacle à la responsabilté d'un individu ex : meurtre commis par un handicapé mental, ce dernier n'est pas responsable penalement du fait de son handicap (conscience du bien et du mal...)
- une loi divisible est une loi dont les dispos peuvent etre separée dans le but de les juger plus souple ou plus severes, ce qui permettra d'en faire retroagir une partie (c'est le contraire de l'"appréciation globale")
- euhhhh...... oui

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Alea jacta est

-1) Pour commencer, ce n'est pas "in mituis" mais in "mitIUS".
Lorsqu'une loi pénale nouvelle est plus douce,elle est donc rétroactive.Pour désigner cette rétroactivité,on parle de "rétroactivité in Mitius".

-2) On applique la loi en vigueur au, moment ou l'infraction a été commise ,ou au moment ou [u:3ig2k058]cette dernière a pris fin[/u:3ig2k058] sauf loi pénale plus douce.Cela devrait répondre à ta question,du moins je l'éspère!
exemple: un recel est commis de 2000 à 2002.Une loi nouvelle plus sevère intervient en 2001.On appliquera la loi de 2001 car l'infraction a pris fin sous l'empire de la nouvelle loi,même si celle ci est plus sévère!

-3)les causes de non responsabilité sont multiples et il y en a de plusieurs ordres.
___Les faits justificatifs qui se définissent comme étant des causes objectives ayant pour effets de désarmer l'incrimination pénale;
il y en a 4: l'ordre de la loi,le commandement de l'autorité légitime, la légitime défense et l'état de nécessité.
___les causes de non imputabilité: une personne commet une infraction pénale mais pour certaines raisons, l'infraction ne peut pas lui être reproché:Soit parce que La personne a été forcé de commettre une infraction (La contrainte),soit parce que la personne n'avait pas conscience de ses actes (la minorité,les troubles psychiques ou neuro psychiques.) ou n'avait pas conscience que l'acte en question était interdit par la Loi (hypothèse de l'erreur de droit).

-4)Oui, CP,c'est bien l'abbréviation du code pénal.

-5)Quant à l'histoire de l'infraction divisible ou non, j'avoue que je comprends pas trés bien...désolé

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

salut gab 2 !

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Alea jacta est

Merci à vous deux pour vos reponses. C'est desormais plus clair.

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Oh merde, yanos comme tu m'as grillé sur ce coups là! lol
Je savais que j'aurai du me connecter plus tot,mais t'inquiète pas, la prochaine fois tu m'auras pas

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

hihihi
ok je relève le défi

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Alea jacta est