Signification des initiales figurant en tête des arrêts de la Cour de cassation

Merci à  Ben51 du forum pour cet article !

A partir de la maîtrise (et incontournable en DEA et DESS à  mon avis), il peut être très utile de savoir ce que ces initiales signifient, car elles indiquent l'importance qu'accorde la Cour de cassation elle-même a sa décision, ce qui donne des indications sur la valeur juridique de celle-ci et donc sur l'attention qu'on doit (en tant qu'étudiant) lui apporter (et souvent, le prof connait ces lettres ... si une décision en comportant plusieurs est prise dans sa matière au cours de l'année par la Cour de cassation, il y a des chances pour qu'il l'utilise pour un commentaire d'arrêt en TD ou à  l'exam final ...). Voilà  leur signification :

- indications sur la formation de la Cour :

FS : formation de section
F : formation limitée à  trois Magistrats
FP : formation plénière

Ainsi, un arrêt avec " FP " est plus important (puisque rendue par toutes les chambres) qu'un autre avec seulement " F "

- indications sur les publications de l'arrêt :

P : arrêt publié au " Bulletin des arrêts de la Cour de cassation "
B : arrêt mentionné au " Bulletin d'information de la Cour de cassation " (bi-mensuel)
R : arrêt commenté dans le " Rapport annuel de la Cour de cassation "
I : arrêt publié sur le site Internet de la Cour de cassation

Donc, plus un arrêt comportera ces mentions, plus il sera important ... Un arrêt avec " P+B+R+I" est considéré par la Cour de cassation comme un arrêt de principe (ou de revirement) très important indiquant sa position actuelle.

On trouve parfois aussi :

D : arrêt simplement diffusé via le Centre national d'information juridique (arrêt non publié au Bulletin)
N : arrêt dont la diffusion n'est pas du tout assurée

Dans ces deux derniers cas (et surtout dans le second), la décision rendue présente une valeur pédagogique (quasiment) nulle, au point que la Cour de cassation n'a pas souhaité qu'elle soit publiée !

Ce n'est donc pas nécessaire ... mais ça reste très utile pour savoir quelles décisions il vaut mieux connaître