Société créée de fait

Salut,

Simple question: Dans un litige,en droit des sociétés, quel est l'intérêt pour une partie de voir sa société déclarée "société créée de fait" ?
Parce qu'à mon sens, ce sont plutôt les tiers qui ont intérêt à ce que la société reçoive une telle qualification.

Bonjour,

Quelle est la nature du litige ? Au niveau des associés, ils sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales si la société est commerciale, indéfiniment et conjointement si la société a un objet civil. Ainsi, si la société a un objet civil, l'associé à qui un tiers "demande des comptes" ne serait tenu que conjointement à la dette vis à vis du tiers, c'est à dire en proportion de son apport. Par contre, si la société a un objet commercial, il est tenu de l'ensemble de la dette, conjointement et solidairement, comme dans une SNC. L 'associé pourrait éventuellement se retourner contre les autres associés, mais c'est assez peu probable qu'il obtienne gain de cause. Par contre, dans les deux cas, en cas de liquidation de la société, l'associé pourrait prétendre au remboursement de ses parts sociales (l'apport qu'il a fait initialement à la société) ainsi qu'à un eventuel boni de liquidation. La preuve qu'une société est crée de fait peut se faire par tous moyens.

En conclusion, pour répondre précisément à cette question, il faudrait en savoir plus sur la nature du litige.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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