Société en formation - au nom et pour le compte de

Bonjour,

Dans le cadre d'une société en formation, la personne qui passe des actes doit agir au nom et pour le compte de la société en formation, pour qu'il y ait reprise après l'immatriculation.

Mais est ce que passer l'acte uniquement au nom de la société en formation est valide pour faire l'objet d'une reprise après l'immatriculation ?

Je ne distingue pas bien les deux notions "au nom" et "pour le compte de", est ce que c'est la même chose ou pas ?

Merci

Bonjour,

en principe quand une personne agit au nom d'une autre c'est également pour le compte de cette autre personne (l'exemple type étant le mandat). Là tout de suite je n'ai pas d'exemple où les deux sont dissociés sauf peut être en cas de fraude - notamment en cas d'usurpation d'identité : quelqu'un agit au nom de X mais pas pour le compte de X mais pour son propre compte.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Oui effectivement ça semble logique, merci beaucoup !

Bonjour, pour compléter la réponse de Dragon vous avez par exemple le contrat de commission (article L.132-1 du Code de commerce) par lequel une personne (le commissionnaire) agit en son propre nom pour le compte du commettant.

En l'espèce, et si je me souviens bien de mon cours de droit de sociétés, il faut absolument que les actes conclus par les associés de la société en formation mentionnent bien que ces derniers ont agi au nom et pour le compte de la future société sous peine de nullité (Com. 21 février 2012, 10-27.630) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025403708&fastReqId=579108996&fastPos=1.

Merci beaucoup, il me manquait justement un exemple jurisprudentiel, en plus celui ci est très clair !

Bonjour

Je me suis permis d'ajouter dans le message de CI37, le numéro de pourvoi ainsi qu'un lien légifrance, pour que les personnes qui lisent ce sujet puissent facilement retrouver l'arrêt en question.

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