solidarité commerciale

salut a tous!
juste un petite question sur la coutume de la solidarité en droit commercial. quand s'applique-t-elle? uniquement entre 2 commercants ou quand on a affaire à un acte de commerce?
merci d'avance!

alors Voilà,
D'un point de vue purement juridique la solidarité entre les co-débiteurs va appraître des lors que la dette a un caractère commercial:
en n'oubliant pas que le droit commercial s'applique en fonction d'une notion essentielle qui est celle de l'acte de commerce. Le statut du commerçant n'est établi que de façon secondaire, comme étant celui qui fait des actes de commerce.
______Arrêt Chambre civile 18 juillet 1929
:« L'arrêt qui constate que trois débiteurs étaient tenus de la même dette et que cette dette présentait pour tous trois un caractère commercial, justifie par ces constatations la solidarité de la condamnation qu'il prononce contre ces codébiteurs. »
_Pour information, c'est cet arrêt qui a consacré pour la première fois la présomption de solidarité en matière commerciale.
J'éspère avoir pû t'aider, si ce n'est pas le cas, dis le moi !!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

merci beaucoup! tu m'as en effet bien aidée (mon cours n'étant pas vraiment clair sur ce sujet...)

bonjour à la communauté

Bonjour chino dpga

J'admire votre politesse, mais il aurait été mieux de créer un sujet de présentation, plutôt que de faire remonter un sujet de 10 ans https://www.youtube.com/watch?v=pbaXL7UwzQ4

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moi j'ai besoin de la procedure cad des differents plan du developpemen.
je suis d'accord avec toi que l'acte de commerce determine la juridiction competente;cependant dans dans le cas d'espece le juge de la cour d'appel de paris a condamner solidairement les codebiteurs non seulement en faisant une fausse application de la regle civile mais aussi ds la cession de creance le cedant est tenu de garanti l'existence de la creance mais pas la solvabilite du cessionnaire cpkw le juge de la cassation a annuler et casse mais seulement en ce que le juge du fond a decide a la condamnation conjointe des vendeurs originaire et cessionnaire.

j'esper vous comprenez

Bonjour

Non on a du mal à vous comprendre. Pouvez-vous formuler clairement votre question en évitant le plus possible les fautes d'orthographes et le langage sms.

Pensez aussi à aérer votre texte, pour le confort des lecteurs.

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Bonjour,
Et pensez également aux règles les plus élémentaires de la politesse. Bref, relire attentivement la charte du forum.


je suis d'accord avec toi
A qui vous adressez-vous sur un sujet qui remonte à 2006 ?

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