SOS devoir

Bonjour à tous, j'ai quelques questions à vous poser avant de rendre un devoir de droit public, il suffit de répondre par oui ou par non car c'est un QCM.


1- Une norme constitutionnelle est t-elle inférieure au droit communautaire, selon la Cour de Justice des communautés européennes ?

2 - Dans quelle hypothèse, le maire n'agit pas en tant qu'agent déconcentré de l'État ? A-La publication des lois et règlements ? B-la délivrance des cartes électorales ? C - L'exercice de la police administrative dans les limites de son territoire communale ?

3- Le conseil constitutionnelle connaît-il obligatoirement les lois référendaires ?

Merci d'avance pour votre aide

Quelles sont les réponses que toi tu envisages ? On ne va pas faire le travail à ta place.

Le QCM étant composé de 40 questions, j'ai déjà bien travaillé dessus... Mais après de nombreuses recherches, je suis tombé sur des informations qui allait en sens inverse pour ma première et ma dernière questions donc je ne sais pas quoi faire... c'est la raison pour laquelle je demande de l'aide sur ces 3 questions.

Pour la 3 voila ce que j'ai trouvé :
"Le contrôle (à priori) est obligatoire pour les lois organiques (art. 46) mais facultatif pour les lois ordinaires. Le contrôle est également obligatoire, juridiquement, pour les lois référendaires. Toutefois, dans la pratique, le conseil refuse ce contrôle car la loi référendaire est l’expression directe de la volonté du peuple."

Autre source : "le Conseil a considéré qu'il ne lui appartenait pas de connaître de la loi référendaire : or, dans la Constitution, le terme " loi " (sans adjectif) se réfère indistinctement aux différents types de lois (ordinaire, organique, référendaire...) et l'article donnant compétence au Conseil pour vérifier la conformité des lois à la Constitution ne fait nullement la réserve des lois adoptées par voie référendaire.

Pour la 2, je pense cocher la C, mais j'hésite à cocher aussi la B.

Pour la 1, je pense que oui, mais je ne suis pas certain...

Bonsoir,

La norme constitutionnelle française n'est en rien inférieure au droit communautaire. Il faut en effet modifier la constitution pour pouvoir intégrer à notre ordre juridique des normes communautaires si il y' a télescopage et incompatibilité.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Ah merci beaucoup de m'avoir hoter ce doute !

On m'a dit que le conseil constitutionnelle connaissait obligatoirement les lois référendaires. Quelqu'un peut-il me le confirmer ou l'infirmer ? Merci d'avance.

non justement, le CC se refuse de passer derrière l'expression directe de la souveraineté nationale ...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 16338.html
( 5. 5ème tiret)

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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Effectivement, j'avais raison de douter. Merci