statut de l'usufruitier .

bonjour a tous et merci ..

ma soeur et moi meme étant nu propriétaire d'un studio , mon beau pere et l'usufritier et nous somme faché avec lui .

Le syndic nous demande a tous 3 de nomer un mandataire commun pour représenter équitablement cette indivision lors des AG conformémént a l'art 60 du réglement de copropriété qui stipule : que dans ce cas les co/propriétaires doivent nomer un mandataire commun pour les représenter .

Juridiquement et au regard du code civil , l'usufruitiér est il considéré comme un co/propriétaire ou non car dans le 2eme cas je n'aurais pas besoin de son accord pour nomer ce mandataire .
merci !!!

alors :

- il ne peut pas avoir d'indivision etre nu prop /usufruitier puisque ce sont des droits de nature différente,or l'indivison suppose des droits identiques .
Mais la n'est pas la question.


Votre question porte sur l'existence d'une copropriété entre le nu prop et l'usufruitier, dans le cadre du syndic d 'une copropriété ou un lotissement..(MX , Mme Y ,votre appartement...) :

IL n'ya pas de copropriété puisqu'il s'agit d'une propriété démembré (usufruit/nu prop )


Bref ,si on entend votre clause strictement pas de problème; il n'y a pas de copropriété

MAIS- l'usufruitier peut faire tous les actes qu'il veut sauf de disposer de la chose (sauf à en altérer la substance etc....) , qui relève de la prérogative du nu propriétaire.

En conséquence, j'aurais tendance à dire que c'est l'usufruitier seul qui peut assister au syndic... sauf s'il est question d 'une disposition de l'immeuble .... mais sur ce dernier point je suis absolument PAS certain ..(pour le reste si)

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

ok merci mais :

si je nome mon beau pere aurais-je un droit de regard sur ce qu'il votera en mon noms ( document , cahiers des charges) je parle des choses régis par les art 605/606 "charges imputées aux nu proprio" ?

si probleme comment et quand peut on dénoncer ce mandataire?

merci encore

Bonjour,
Hep là, hep là ! Il y a bel et bien indivision ! Entre bandi06b et sa soeur en tant que nus-propriétaires tous les deux. Et il y a, d'autre part, nue-propriété et usufruit.
Et il y a bien "copropriété", c'est-à-dire celle de l'immeuble complet dans lequel est situé le studio.
Donc, un studio = un représentant à l'assemblée générale des copropriétaires. Or ce studio a deux nus-propriétaires et un usufruitier.
En fait, le problème serait le même s'il n'y avait qu'un nu-propriétaire et un usufruitier ou deux propriétaires indivis.
Dans tous ces cas, un seul représentant aux AG.

La loi est claire (loi du 10 juillet 1965) :
Trois solutions :
- C'est le règlement de copropriété qui fixe les règles (donc dans le cadre d'un usufruit, pas dans le cadre de propriétaires indivis).
- Dans le silence du règlement de copropriété, ce sont les intéressés qui doivent faire le choix.
- S'ils n'y arrivent pas, le syndic doit faire désigner un "mandataire judiciaire" par le président du TGI.

A priori, pas de "droit de regard" officiel pour celui ou ceux qui ne représentent pas.

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Hors Concours

et moi je suis d'accord avec Camille...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ok ben merci a tous pour votre aide !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
il vaut mieux 1 qui sait que 10 (comme moi) qui cherchent

@+