succession au point mort

Bonjour, voici l'exposé de la situation.
Mon grand-père est décédé en 2004.
Il y a 7 héritiers directs et mon frère et moi-même représentants notre père décédé en 1988
Début 2006, un des héritiers directs a racheté la maison faisant partie de la succession.
Le montant de la maison ainsi que toutes les liquidités ont été mises au commun de la succession.
Mai 2006: nous recevons les documents à retournés afin d'accepter le partage des liquidités faites par le notaire.
Aout 2006: Tout le monde a retourné les documents signés hormis un héritier qui déclare ne pas vouloir retourner ces documents quoi qu'il arrive.

Quels recours y a-t-il? Une succession peut-être bloquée par le refus d'un héritier?
La seule solution est-elle le recours au tribunal? Si oui quelle est la marche à suivre?

que dit le notaire?

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M2 - DJCE de Nancy
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Le notaire dit de patienter ou de lancer une résolution judiciaire de succession.

patienter ne sert à rien si la personne ne cedera pas...

connaissez-vous ses raisons? juste embeter les autres?

sinon oui seule la voie judiciaire forcera cette personne a la succession il me semble...

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M2 - DJCE de Nancy
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oui il semblerait qu'elle ait déclaré au notaire que c'est sa petite vengeance personnelle....

Donc on ne peut forcer un héritier.... très bien. Je vais voir avec les autres héritiers alors.

Merci.

oui enfin une vengeance personnelle qui empeche de toucher de l'argent, c'est un peu con...

en plus les frais de justice risquent d'etre imputes sur sa part vu que c'est elle qui fait obstruction

donc au final elle aura juste gagner a ne pas toucher d'argent de la succession

j'espere que cette personne n'est pas dans le besoin...

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M2 - DJCE de Nancy
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D'ailleurs il semblerait que nous soyons relativement proche

Sinon et si nous devions en arriver à aller en justice.
Pouvons-nous, tant qu'à faire, demander une expertise de la succession?
En effet il semblerait qu'il y a eu des mouvements bancaires réguliers depuis les comptes du décédé vers ses comptes à elle.
Ainsi je souhaiterais utiliser cet "argument" afin de la "raisonner", lui faisant comprendre qu'elle n'a strictement rien à y gagner.

hummm c'est louche tout ca et surtout illegal...

c'est le fisc qui devrait apprecier

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,
Le cas échéant, cet héritier vous a-t-il dit au moins pour quelle raison il refusait "quoi qu'il arrive" de signer ce papier ? Que lui reproche-t-il ?

Votre notaire dit de patienter. En attendant quoi ?

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Hors Concours

oui je sais et certains des autres héritiers l'ont déjà menacée de la dénoncer auprès du fisc.

Moi si elle met de la bonne volonté à signer les papiers, je ne tiens pas à "fouiller" plus loin tout ça.

Camille: comme je l'ai mentionné plus haut, il s'agit juste de faire trainer pour embêter le monde... vengeance quoi

Bonjour,
Mais, justement, je ne suis pas sûr que ce soit que ça.
Parce que, justement, le partage pourrait bien faire découvrir le pot aux roses ?

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Hors Concours

Une loi du 23 juin 20056 relative à la réforme des usccessions entrera en vigueur au 1er janvier 2007, sous réserve des dispositions transitoires (application aux successions déjà en cours). L'intérêt est qu'elle facilite la liquidation de la succession et accélère les procédures. Voir le site légifrance pour plus de détails.
Amicalement, clea86

le voulais dire ordonnance du 23 juin 2006!!