Bonsoir,
Madame X est décédée le 14 novembre,usufruitière des biens de son mari et propriétaire à titre personnel, encaissant donc des loyers
certains de ces loyers ,échus avant la date du décès n'ont pas été payés
qui doit les déclarer au titre de l'IRPP ?
étant précisé qu'il y a en retard un fermage (loyer annuel) et un loyer habitation trimestriel
excellente question
je me penche dessus et reviens pour te donner ce que j'ai trouvé
Jeeecy
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
selon certaines informations que j'ai pu recueillir,ce serait la date du paiement : donc les héritiers
Bonsoir,
Euh… à mon humble avis, s'agissant de créances nées avant le décès, puisqu'exigibles avant le décès, tout comme pour les dettes nées avant le décès mais effectivement payées après par les héritiers, on doit pouvoir (et, me semble-t-il, devoir) les faire porter dans, respectivement, l'actif et le passif de succession.
Donc, logiquement, pas dans l'IRPP des héritiers mais dans l'IRPP de la défunte.
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