succession et donnation

bonsoir à tous
Je me permet de vous poser quelques questions,car je n'ai aucune connaissance en droit.
Mes grands-parents on fait une donnation-partage(avec usufruit au dernier survivant) constitué de deux lots.
Un pour ma tante et un autre pour moi.
Mon grand-pere est décedé il y a 15 ans et ma grand-mere(qui habitait la maison de mon lot) est décedée il y a un mois.
Mais voila,nous nous étions perdu de vue avec ma grand-mere,ainsi qu'avec ma tante.
Suite à ce déces ,je pensais que le notaire allait récuperer les clés pour que je puisse m'occuper de cette maison(couper l'eau,le téléphone,et maintenir du chauffage)mais c'est ma tante qui a les clés.
Donc qui est responsable en cas de sinistre (dégats des eaux ou pire encore incendie)???
Est-ce que le contenant de cette maison me revient ou faudrat-il faire un partage et comment??
Je vous remercie par avance de vos réponses.
A bientot

Bonjour,
Je suppose qu'Olivier vous en dira plus, mais une chose est certaine, un notaire est chargé de procéder aux formalités administratives et légales d'une succession, dresser un inventaire et rédiger la déclaration de succession, mais n'a pas pour rôle de régler les problèmes familiaux et de jouer à Salomon pour "forcer" le partage. Il n'a aucun pouvoir de se faire remettre des clés par l'un des héritiers pour les remettre à un autre, puisqu'il n'a pas les pouvoirs d'un juge et aucun pouvoir de coercition.

A priori, à partir du moment où vous êtes propriétaire d'un lot par donation-partage, c'est vous qui en avez la responsabilité légale (assurances donc), peu importe qu'un autre "particulier" vous empêche d'y accéder. Ce sont deux problèmes indépendants.

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Tout à fait d'accord avec Camille. Vous êtes plein propriétaire de la maison par suite du décès de votre grand-mère usufruitière. Les clés vous reviennent donc de droit et il vous appartient d'obtenir en justice un jugement exécutoire pour obliger votre tante à vous restituer les clés (d'autant qu'effectivement en tant que propriétaire vous avez la charge des réparations et la responsabilité de l'immeuble).

Pour ce qui est des meubles, il faut reprendre l'acte de donation partage pour voir s'ils sont compris dans votre lot. A défaut ils tombent dans l'indivision;

Par contre une question me chifonne... Si je comprends bien votre grand mère avait deux enfants (votre tante et votre père/mère) et a fait donation partage à chaque souche... votre père/mère était décédé avant cette donation partage ?

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Re,
Moi aussi, la question me chiffonnait, mais j'ai supposé que oui, pour ne pas compliquer les choses...
(parce que, d'ici que rak apprenne que la grand-mère avait un enfant naturel qu'elle avait abandonné en bas âge, on n'est pas sorti de l'auberge...)

et P.S. à rak : vous étiez déjà nu-propriétaire de la maison avant le décès de la grand-mère (donc, avec toutes les obligations qui s'y rapportent, mine de rien, y incluses celles dont parle Olivier).

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merci de vos réponses
Afin de répondre à vos interrogations,ma mère est décedée avant la donnation-partage, et c'est donc mon nom qui figure sur l'acte de donnation-partage.
Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre.
A bientot

ah ouf pendant un instant j'ai eu peur que le notaire ait fait une bêtise dans son acte lol... Donc vous étiez donataire par représentation de votre mère prédécédée ce qui explique tout (et qui ne change rien à la réponse sur le problème...)

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Bonjour,
Quelle bêtise le notaire aurait-il pu faire ?

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faire une donation partage à un enfant et un petit enfant dont le parent normalement héritier était toujours vivant... A l'époque c'était impossible (par contre dpeuis le premier janvier c'est possible sous certaines conditions). Pour le reste à l'époque ce n'était pas possible en dehors du cas particulier de la donation d'une entreprise individuelle (en gros et sans entrer dans les détails hein...)

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Bonjour,
Oui, mais un notaire qui ferait une bourde pareille, d'enregistrer une donation-partage à une tante et un petit-enfant, sans s'enquérir de l'existence présumée d'enfants directs, euh... ça existe l'ANPE pour les notaires ?


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il serait pas destitué pour autant, mais la caisse de garantie de la profession en prendrait un sacré coup !

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Bonjour,
Ben oui. Et on ne pouvait quand même pas créer une ANPEN rien que pour lui, hein ?


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