Sujet de partiel - commentaire d'arrêt

Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 1
Date de la décision: mercredi 29 février 2012
N°: 11-14872
Inédit au bulletin
Solution: Cassation partielle
Président: M. Charruault (président)
Avocats en présence: SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 novembre 1980, sans contrat préalable ; que, débouté par jugement du 28 mars 2004 d'une première demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, M. X... a présenté, le 24 juin 2005, une nouvelle requête en divorce, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme Y..., notamment fondée sur les griefs articulés à son encontre par son mari à l'occasion de la première instance en divorce, qu'elle qualifie d'injurieux et humiliants et pour la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci a été débouté de sa demande en divorce et que Mme Y... ne produit aucune pièce tendant à démontrer un comportement injurieux depuis cette date ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;

Attendu que, pour fixer à 60 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse, l'arrêt retient que celle-ci occupe gratuitement le domicile conjugal depuis le 14 novembre 2005 et perçoit en outre une pension alimentaire de 600 euros par mois ;

Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celles rejetant la demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Mikael, l'arrêt rendu le 23 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence


Je vous présente ce magnifique arrêt que j'ai eu à commenter cet après midi même :)
alors Gregson, je suis désolée mais les repech s'impose
J'ai trouvé le sujet relativement difficile à comprendre (oui c'est bon j'ai pas de cerveau ><)
D'autant plus que j'ai retourné le sujet dans tous les sens j'ai pas pu dégager une "problématique synthèse" alors j'ai utilisé deux problématiques pour faire mon plan
Déjà qu'on galère avec une seule... :/ Enfin bref, j'aimerai bien savoir, ce que vous auriez fait

PS: si vous voulez ma problématique et mon plan, pas de problèmes mais vous allez avoir peur

Je suis enervée >

__________________________
D'un naturel serviable, j'aime apporter ma modeste contribution à l'édifice de la culture moderne, en y ajoutant la pierre qui, sous forme de goutte, apporte l'eau au moulin, sans toutefois faire déborder le vase.

Cette phrase ne veut absolument rien dire

Bonsoir,
alors déjà celui là c'est un arrêt FRANCAIS et pas MALIEN :p
ensuite c'est fous ce monsieur X et cette madame Y le nombre de problèmes qu'ils ont, ils sont dans tous les arrêts !

et surtout je suis fort flatté de ces questions mais je n'ai pas toutes les réponses de l'univers je ne suis pas une souris (ouai ouai ouai) ^^'



ensuite bah il faut premièrement faire une fiche de jurisprudence rapide pour être sûr qu'on soit tous d'accord

les faits, procédure, thèses :

___14 novembre 1980 : mariage Mr X et Mme Y sans contrat préalable
___première demande de divorce par X pour faute (a242)
au cours de la procédure il "malmène" Y en disant des horreurs sur elle (genre ouai elle se brosse pas les dents le jeudi etc... méchant le gars)
___28 mars 2004 : rejet de la demande
___24 juin 2005 : nouvelle requête de divorce par X mais pour altération cette fois
___la femme fait une demande reconventionnelle (pour changer de "divorce") en divorce pour faute, pourquoi ? elle veut des €€€ (prestation compensatoire+dommages et intérêts), quelle est la faute imputée au mari ? il l'aurait "malmenée" pendant la première procédure , et ensuite (sans avoir de preuve) il l'aurait trompée quitté le domicile et écrit du mal sur son wall facebook, et c'est elle qui fait appel au 242 maintenant !

* appel : monsieur X pas content fait appel, "pas de faute donc pas de réparation, prestation trop forte j'ai déjà donné pendant qu'on était en procédure de divorce, je ne veux pas non plus donner d'argent pour mickael" et la cour infirme le jugement
= madame Y ne peut requalifier en divorce pour faute, elle de peut pas avoir des gros dommages et intérêts et la pauvre on ne lui accorde que 60000 euros de prestations compensatoires, en déduisant les "frais d'hébergement" et les prestations qu'elle a reçue quand ils étaient "mariés mais divorcés"
elle est pas contente, elle va a la Cour de cassation, et l'argumentation tient en deux moyens (on se fiche des branches) (mikael aura son argent , elle ne fait pas appel là dessus)
1/ il y avait bien faute, l'arrêt l'écarte pour de mauvaises raisons
2/ pour calculer la prestation compensatoire la cour d'appel a dit qu'elle dormait gratuitement a la maison pendant des années (pendant la procédure notamment), mais le but de la prestation compensatoire c'est de niveler les disparités de niveaux de vie entre les (ex)époux, alors que ça relève du devoir de secours donc ça n'a rien à voir avec le calcul et pareil pour la pension alimentaire, pourquoi vous le prenez en compte dans le calcul !? , en gros ce que l'avocat veut dire c'est : 60000 euros c'est pas assez, ça a été mal calculé, vous voulez qu'elle fasse quoi avec, ça fait que 75000 baguettes de pain (je traduis sa pensée profonde)

décision de la Cour :

sur le moyen 1/ en effet ce que la Cour invoque dans sa motivation n'est pas de nature à prouver l'absence de faute (ce qui ne veut pas dire qu'il y a faute d'ailleurs)
sur le moyen 2/ en effet les 60000 euros ont étés mal calculés, le fait qu'elle dorme à l'oeil et perçoive 600 € n'a rien à faire là dedans, pendant le divorce ils étaient mariés, il va donc falloir revoir ça a la hausse

la cour casse, et renvoie
(mais elle ne casse pas ce qui concerne l'argent de mikael, lui il aura bien 600 euros)





Quand les faits sont longs comme ça ils prennent une place importante dans l'intro etc ... (contrairement à l'arrêt malien qui tenait en trois lignes)

déjà première étape importante, est ce qu'on est d'accord sur les faits ? (j'ai pu mal lire quelque chose bien entendu ps : pour facebook et les baguettes de pain j'ai inventé)

(ceux qui veulent participer peuvent hein)

le commentaire d'arrêt se situe entre la fiche d'arrêt (importance des faits) et une étude juridique (qui ne porte que sur le droit) - certains négligent trop l'étude des faits (et d'autres ne parlent que de ça en paraphrasant les arrêts... deux écueils)

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HALTE !

14nov1980 = mariage de X & Y (au delà du réel...)
moi dans les faits, je me suis arrêtée là ><
ensuite, procédure

X fait une demande en divorce pour faute --> par jugement il est débouté de sa demande le 28 mars 2004
Le 24 juin 2005 il présente une demande en divorce pour altération def du lien conjugal
Y forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération def du lien conjugal aux moyens... "X m'a injurié et humilié" en première instance ma revanche sera terrible / réclame dommages-intérêts

y a un appel interjeté quelque part je ne sais où... surement la demande reconventionnelle d'Y ou alors quand X fait sa nouvelle demande enfin j'sais pas :/

23 nov 2010 la CA déboute Y de sa demande ( motifs: de toute façon X a été débouté de sa demande et puis Y n'a pas la preuve qu'il a recommencé), fixe la prestation compensatoire à 60 000€ et garde intacte la pension alim 600€ (dans le calcul on prend en compte la pension alim et le fait qu'elle dispose seule du domicile conjugale depuis le 14 nov 2005)

Pourvoi en cassation

1 - la CA invoque des "motifs impropres" pour démontrer l'absence de faute
2 - La prest.comp est mal calculé
--> dans les ressources des ex-conjoints on ne prend pas en compte les sommes verser pour l'éducation de l'enfant etc...


En TD, on nous conseil de ne pas faire de déduction sur qui a fait quoi dans le tiroir "procédure" - soit c'est dit EXPLICITEMENT dans l'arrêt et vous le dite soit c'est insinué et vous ne dite rien -_-

Je crois que j'ai rien compris à cet arrêt, ça m'inquiète :/

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Cette phrase ne veut absolument rien dire

X fait une demande en divorce pour faute ==> par jugement il est débouté de sa demande le 28 mars 2004 Pour moi ça c'est aussi un fait, pas une partie de CETTE procédure mais bon, on ne va pas épiloguer :p

Le 24 juin 2005 il présente une demande en divorce pour altération def du lien conjugal
Y forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération def du lien conjugal aux moyens... "X m'a injurié et humilié" en première instance ma revanche sera terrible réclame dommages-intérêts oui, et elle invoque d'autres faits sans en apporter la preuve

Pourvoi en cassation
1 - la CA invoque des "motifs impropres" pour démontrer l'absence de faute
2 - La prest.comp est mal calculé
==> dans les ressources des ex-conjoints on ne prend pas en compte les sommes verser pour l'éducation de l'enfant etc... et bien c'est bien ce que j'ai compris aussi (ça demande évidement d'être expliqué dans le détail )
et SURTOUT (et c'est là peut être l'erreur je sais pas)
les sommes prises en compte qui sont contestées ne sont pas celles de l’éducation ou quoi, mais 1/ le logement gratuit DEPUIS 2005 et les prestations DEPUIS 2005 -
qui d'après la Cour de cass. ne relèvent que du devoir d'entraide entre époux

y a un appel interjeté quelque part je ne sais où... surement la demande reconventionnelle d'Y ou alors quand X fait sa nouvelle demande enfin j'sais pas :/
celle des parties qui a interjeté demande quoi ?
- suppression de la pension de mikael,
- suppression pure et simple des dommages intérêts
- on ne sait pas pour les 60000 euros

ce a quoi la Cour d'appel a répondu :
- pas de suppression de pension
- 1/ suppression des dommages et intérêts, madame Y est déboutée de sa demande reconventionnelle
- 2/ on ne touche pas aux 60000 euros ils sont parfaits

avec quels raisonnements ? (on ne parlera plus de la pension de mikael)

1/
a. 242 Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les propos injurieux et humiliants de X à l'endroit de son épouse lors de la première procédure ne sont pas constitutifs d'une faute cause de divorce, de plus il a été rejeté dans sa demande, ne causant aucun préjudice a Y ...

a. 266 Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. ... Donc pas de faute pas de dommages intérêts

2/
A.270 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
M X versera une prestation compensatoire a Mme Y, pour cela il va falloir étudier leur niveaux de vie respectifs et fixer une somme qui compensera une disparité si elle existe

A 271
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
la cour prends en compte le fait que la femme ai été logée à titre gratuit pendant longtemps (depuis le premier jugement de divorce), qu'elle a perçu 600 euros sous forme de pension alimentaire (devoir d'aide entre époux) dans le calcul -


Et la cour de Cassation répond :

1/ les motifs invoqués par la cour d'appel ne sont pas de nature à confirmer ni infirmer l'existence de violations graves et répétées des devoirs et obligations du mariage
= ce n'est pas su ce motif que la cour peut conclure à l'absence de faute


2/ La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des revenus conséquents de la séparation,
les avantages constitués par pension alimentaire + jouissance du domicile conjugal qui sont accordés pour le devoir de secours entre époux, tout deux pendant la procédure, n'entrent pas dans le calcul de la prestation, ils ne peuvent pas être déduis en quelque sorte

et c'est d'ailleurs une vraie question : le sort des époux pendant la procédure de divorce (puisque tout ça concerne des sommes versées entre la demande de divorce et le jugement de divorce de la cour d'appel) il y a des mesures "temporaires" prises par le jaf qui peuvent s'étendre sur des années

Attendu que, pour fixer à 60 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse, l'arrêt retient que celle-ci occupe gratuitement le domicile conjugal depuis le 14 novembre 2005 et perçoit en outre une pension alimentaire de 600 euros par mois ;

Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

et pourquoi il existe ce devoir entre époux alors qu'il y a eu un jugement de divorce ? et bien parcequ'il y a eu appel et donc ils sont toujours mariés, et c'est pour ça que la somme ne peut pas être considérée comme "une avance sur une prestation compensatoire" -


mais je m'égare, en tout cas voilà les raisonnements juridiques des cours (d'appel et de cassation)

-----------------------

le second moyen me semble être le plus intéressant à développer -

le reste donc :

il faut connaitre le cour sur le sujet et discuter des solutions retenues, des possibilités etc ... confronter la solution retenue avec les solutions possibles,

et faire un plan en deux parties quand il y a deux moyens c'est une solution ce n'est pas stupide (surtout que les moyens n'ont aucun rapports l'un avec l'autre)


troisième message à venir

(ps : quand je fais une fiche de jurisprudence je fais systématiquement une frise temporelle avec les dates ou des schémas pour la filiation, sinon c'est un coup à se perdre)


(pfiou ça fait beaucoup de texte et c'est brouillon mais c'est parce que je réfléchit en écrivant au fur et a mesure, désolé ! )

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Re, en fait je me suis un peu (beaucoup) endormi avec mon pc donc pas de suite dans les heures qui arrivent mais voilà déjà mon avis sur les faits et les problèmes de droit posés à la cour -

il reste à confronter ça avec le cour, hiérarchiser les éléments (ça c'est chiant et il faut faire des choix qu'est ce qui compte, qu'est ce qui ne compte pas, comme dans une dissert, il faut choisir de se séparer de certaines idées parfois ... et ça peut être déterminant tant dans les choix qui restent que ceux qui sont sacrifiés), faire un plan simple et pas brouillon (deux parties pour deux moyens moi on me dit de faire ça), apprécier l'arrêt ... les arrêts proposés ont souvent un "truc" qu'il faut débusquer


eh oui il faut savoir apprécier (ha..ha..ha)

bonne journée à tous

(c'était quoi ton plan ?)

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Re, bon comme je suis d'accord avec la correction de GREGSON (oui c'est vrai, j'avoue ne pas avoir tout lu ^^), je ne vais pas épiloguer... mais je comprends que ça t'ai posé problème, j'ai du relire 3 fois l'arrêt pour comprendre l'histoire (et encore).
Ils ont pas été cools tes profs, sur ce coup-là ^^

__________________________
« On court le risque du dégoût quand on voit comment se préparent l'administration, la justice et la cuisine. » - Chamfort

Bonjour,
Tout ceci me paraît bien compliqué sur un arrêt pourtant assez simple et dont la seule explication, à mon humble avis, est que les juges de la cour d'appel avaient dû fumer la moquette avant d'entrer en audience...

Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander s'il ne fallait pas renvoyer ces juges sur les bancs de la fac pour réviser leurs cours de droit... Arrêt hallucinant !

Il y a effectivement deux sujets complètement indépendants l'un de l'autre dans cet arrêt et je ne vois pas comment on pourrait faire autrement que de les traiter séparément.

Le plus simple est le deuxième moyen. Arrêt de la Cour de cassation très clair.
Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux
... on ne peut, bien évidemment, pas tenir compte des conditions de vie accordées entre époux pendant la seule procédure du divorce, au titre du devoir de secours toujours en vigueur mais seulement jusqu'à la fin de la procédure, lequel devoir cessera automatiquement dès le prononcé du divorce. Donc, à partir de cette date, exit la pension alimentaire et exit l'occupation gratuite du domicile conjugal pour ex-madame. Or...
le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce

c'est-à-dire, une fois le divorce prononcé, bien sûr. Donc, pas en tenant compte de mesures provisoires qui cesseront le jour du divorce, forcément.
Décider le contraire est une erreur (grave) de juge débutant.

Pour le premier moyen, c'est un peu plus compliqué, mais indigne de juges professionnels chevronnés, qui ont manifestement "mixé" plusieurs articles, notamment et certainement le 244. Or, dans le cas présent, il n'y a manifestement pas eu réconciliation entre les deux ex-tourtereaux mais seulement rejet de la première demande. Mme avait donc tout à fait le droit d'évoquer des faits antérieurs à ce premier rejet. Y compris, bien sûr, l'attitude, avérée ou pas, du mari pendant la première instance de divorce.
Les juges devaient examiner ces faits et non pas rejeter la demande reconventionnelle. On peut même dire, contrairement à l'argumentaire de ces juges, que le fait que M. ait été débouté de sa première demande pour faute (de Madame, donc) était un indice complémentaire qui donnait plutôt raison à Madame.

Ah là là, les ravages des moquettes saupoudrées au cannabis...



Juste un petit détail, au passage...
pour l'éducation de l'enfant

"l'enfant" est, en fait, majeur et vacciné...
que le couple a eu trois enfants, aujourd'hui majeurs ;


__________________________
Hors Concours

Tout ceci me paraît bien compliqué sur un arrêt pourtant assez simple et dont la seule explication, à mon humble avis, est que les juges de la cour d'appel avaient dû fumer la moquette avant d'entrer en audience...

Vous auriez du passer hier je ne me serais pas lancé dans toutes ces descriptions :p

non mais j'écrivais à voix haute c'est pour ça, en tout cas je suis bien content que nos observations convergent (quant à la moquette évidement)

Re, bon comme je suis d'accord avec la correction de GREGSON hehe on est trois on se fédère vite, il n'y a que BabyJames qui n'est pas d'accord donc ^^' (mais non mais non je rigole)
Baby t'avais bien vu dans le second moyen le problème des prestations compensatoires ? ou c'est ça qui a posé soucis ..?


je crois que je vais appeler tout le monde baby en fait ça sonne bien et ça me donne un certain style (...)

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Salut,

L'arrêt ne casse pas non plus trois pattes à un canard, les faits sont relativement simples :

- Mariage de X et Y
- M. X a présenté une demande en divorce qui fut refusée, il en a ensuite présenté une seconde
- Entre temps, Mme Y a occupé le domicile conjugal et a perçu 600€/mois

Et la Cour de cassation nous dit juste que :

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
1) Il faut prouver correctement la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, sinon c'est la cassation.

Et affirme ensuite que :

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;

Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2) L'occupation du domicile et la pension alimentaire relèvent du devoir de secours, et ne concernent donc pas le calcul de la prestation compensatoire.

Bref, c'est tout bêtement prouver d'abord correctement la violation des devoirs et obligations du mariage, ensuite bien différencier le devoir de secours de la prestation compensatoire.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Il faut prouver correctement la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, sinon c'est la cassation.

prouver d'abord correctement la violation des devoirs et obligations du mariage

Euh, disons que dans cet arrêt, la cassation est déjà assurée...
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE...


Ce que vous préconisez, ce sera à...
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

cette dernière de faire correctement le boulot de la cour d'Aix en Provence qui n'a pas fait ce que vous dites...
Et plus grave : par "viol en bande organisée" et par "une personne (ou plusieurs) qui abuse(nt) de l'autorité que lui[ /leur] confèrent ses[ /leurs] fonctions" d'un article de loi...
C'est que ça pourrait aller loin, tout ça...
D'autant que, comme je l'ai déjà dit...
Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants

n'est pas du tout une circonstance atténuante...

Bon, il n'y a pas eu d'actes de tortures ou de barbarie perpétrés sur cet article (encore que ça puisse se discuter), c'est déjà ça !

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Hors Concours

hehe on est trois on se fédère vite, il n'y a que BabyJames qui n'est pas d'accord donc ^^' (mais non mais non je rigole)
Baby t'avais bien vu dans le second moyen le problème des prestations compensatoires ? ou c'est ça qui a posé soucis ..?

Méchannnnt! En plus on est tous d'accord :). Non, non ça ne m'a pas posé de problème de voir les problèmes de droit, mais ça m'a surprise sur le moment
Le problème c'est surtout dans l'élaboration du plan que j'ai trouvé très "descriptif"

L'arrêt ne casse pas non plus trois pattes à un canard, les faits sont relativement simples

Oui, les faits sont simples, mais ça a été difficile pour moi de dégager toute la procédure bien comme il faut

j'ai du relire 3 fois l'arrêt pour comprendre l'histoire (et encore).
Ils ont pas été cools tes profs, sur ce coup-là

==> j'ai eu le fameux "passage à vide" la première fois que je l'ai lu :/ j'ai également du le relire 3 fois pour comprendre.
Au début je me souviens de cette fausse joie "chouette le divorce c'est ce que j'ai le plus bossé" "chouette la prestation compensatoire je savais que ça allait tomber"

Mais, qu'est ce que s'est que ce bins !
==> relecture
==> relecture
==> ok...


Je suis d'accord avec Camille, les juges ont fumé c'jour là :/... mais j'ai pas trop poussé le bouchon *peur des représailles* :p

Et plus grave : par "viol en bande organisée" et par "une personne (ou plusieurs) qui abuse(nt) de l'autorité que lui[ /leur] confèrent ses[ /leurs] fonctions" d'un article de loi...
C'est que ça pourrait aller loin, tout ça...
D'autant que, comme je l'ai déjà dit...


:)

Donc, je parlais d'un plan relativement descriptif
Mon I correspond à l'explication du "pourquoi" la CA n'a pas su expliquer en quoi le comportement de X ne constituait pas une faute au sens de l'art 242 C.civ

Et mon II donc concernait en gros l'impossibilité de prendre en compte la pension alimentaire et le fait qu'Y disposait du logement conjugal seule et gratuitement

j'ai trouvé ça trop "simple", trop "descriptif" mais en même temps ça colle à l'arrêt je pense
Bizarre tout ça, bizarre oui...


PS: je crois que je vais appeler tout le monde baby en fait ça sonne bien et ça me donne un certain style INTERDIT :D Baby it's me and no-one -else! xD

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Cette phrase ne veut absolument rien dire

Re,
Je suis d'accord avec Camille, les juges ont fumé c'jour là :/... mais j'ai pas trop poussé le bouchon *peur des représailles*

Non, mais c'était pour dire qu'il ne faut pas trop avoir de complexes, vu que même des juges chevronnés (et qui avaient tranquillement tout sous le coude : internet, Légifrance, codes Dalloz, avis des confrères) se sont lamentablement vautrés sur un sujet encore relativement simple.

"pourquoi" la CA n'a pas su expliquer en quoi le comportement de X ne constituait pas une faute au sens de l'art 242 C.civ

Hep, hep, hep ! A mon humble avis, ils n'ont même pas cherché !
Ils ont dit (en plus élégant) :

Tentative de reconstitution de la scène, façon Camille :

Ben kwô ? Kesseke vous reprochez à M'sieur X. ?
Primo, Il a bien été débouté de sa demande de divorce, donc de quoi vous plaignez-vous, hum ? Tout ça, c'est du passé !
Et secundo, vous ne nous apportez rien qui tendrait à prouver qu'il a eu un comportement injurieux après le débouté.
Donc au débotté, on vous rétorque "Allez hop ! Circulez, y a rien à voir !"
Ils n'ont pas osé ajouter, mais ils l'ont sûrement pensé très fort, "conformément à l'article 244"...

Selon moi.

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Hors Concours

C'est exactement ce que je pense. Mais j'ai préféré être moins "violente", un peu plus nuancée le propos même si je me mens à moi-même... xD
On va dire qu'ils ont du faire quelque chose pour arriver sur leur siège de juge enfin... j'sais pas :)

Mais selon vous Camille, j'aurais dû faire comme vous l'dites? :D
J'aime bien, mais j'pourrais pas faire ça souvent :/

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D'un naturel serviable, j'aime apporter ma modeste contribution à l'édifice de la culture moderne, en y ajoutant la pierre qui, sous forme de goutte, apporte l'eau au moulin, sans toutefois faire déborder le vase.

Cette phrase ne veut absolument rien dire

Méchannnnt! En plus on est tous d'accord :). ah mais non pour une fois pas du tout c'était une vraie question bébé jeanne :!

INTERDIT :D Baby it's me and no-one -else! xD
Oight then
(ah oui "alright" en langage sms du nord crade de l’Angleterre, désolé pour les anglais de cette région )

Ben kwô ? Kesseke vous reprochez à M'sieur X. ?
Primo, Il a bien été débouté de sa demande de divorce, donc de quoi vous plaignez-vous, hum ? Tout ça, c'est du passé !
Et secundo, vous ne nous apportez rien qui tendrait à prouver qu'il a eu un comportement injurieux après le débouté.
Donc au débotté, on vous rétorque "Allez hop ! Circulez, y a rien à voir !""et 60000 ça fait 75000 baguettes de pain hein poulette"

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ps : toute la journée j'ai eu la musique d'aznavour "chuis un artiiisteuu" collée au crâne, je l'ai même fredonnée ><

des têtes vont tomber bébé jeanne

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Ah bon? Et tu vas faire tomber quels têtes exactement Gregson? J'peux t'aider s'tu veux :D

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Cette phrase ne veut absolument rien dire

Le premier qui m'appelle Baby, je lui coince le crâne entre l'arrêt de la CA et le Code civil.

Sinon oui, le thème et les faits, ça va, mais comparé aux arrêts plus schématiques qu'on a dans l'année, cet arrêt rendu par des drogués, ça doit faire un drôle d'effet ^^

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« On court le risque du dégoût quand on voit comment se préparent l'administration, la justice et la cuisine. » - Chamfort

pour ma part je réorganise les cours pour en avoir une vision différente, je rapproches des choses entre elles pour essayer d'en faire sortir d'autres choses ... une vie fascinante :p

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Gregson, Oli, demain 22h30 y a LA REVANCHE DES GEEKS sur arte... :)

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D'un naturel serviable, j'aime apporter ma modeste contribution à l'édifice de la culture moderne, en y ajoutant la pierre qui, sous forme de goutte, apporte l'eau au moulin, sans toutefois faire déborder le vase.

Cette phrase ne veut absolument rien dire

Et j'ai posté une réponse qui n'a aucun rapport je me suis trompé de sujet -

la vache 2h40 >< j'ai du aider a quelque chose, et maintenant je n'ai pas fait ce que j'avais à faire >< c'est l'horreur la vie

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Mouahahaha ! Je penserai à jeter un oeil à Arte ^^

la vache 2h40 >< j'ai du aider a quelque chose, et maintenant je n'ai pas fait ce que j'avais à faire >< c'est l'horreur la vie

2h40... surtout que ton message a été posté à 3h, et vu sa longueur, soit tu t'es endormi entre-temps, soit tu as mis 20 minutes pour écrire une quarantaine de mots (soit 30 secondes par mot, c'est un peu long hein ? :p)

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