Survie pendant un délai d'articles abrogés par le Conseil constit

Bonjour à tous!

Une question dans mon TD me turlupine... Voilà si le Conseil constitutionnel abroge des articles d'une loi pénale (en l'occurence des articles du Code de procédure pénale) au motifs qu'ils sont contraires à la Constitution, mais que pour des motifs de préventions à l'ordre public, il reporte leur abrogation à une date ultérieure à la décision.
Est-ce que pendant ce délai de survie des articles abrogés, une personne pourrait se prévaloir de la contrariété de ces articles à la Convention EDH ??
La décision du Conseil a déjà été rendue et prévoit d'abroger ces articles mais parce qu'ils sont contraires à la Constitution donc je suppose que la CEDH pourrait aussi les déclarer contraire à la Convention ?

J'aurais besoin qu'on éclaire ma lanterne...

Bonne journée.

Bonjour,
C'est une bonne question mais je dirais qu'a priori non.
Des articles contraires à la Constitution française ne sont pas obligatoirement contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
La Convention européenne ne fait d'ailleurs aucune référence, que je sache, à l'existence des Constitutions, sachant qu'il y en a une par pays européen.

Ahahah rencontre avec un élève de ma promotion je suppose (Td du professeur Conte), normalement pendant le délai de survie des article abrogés on peut faire contester les dispositions au regard de leur contrariété avec la Convention européenne des droit de l'homme. Ici le conseil constitution juge les dispositions inconstitutionnelle à la CST et non au traités internationaux. Le conseil constitutionnel rappel que les constestations des dispositions déclarée inconstitutionnelle ne peux être constestée durant le délai.

Cependant la question est de savoir si on peut souleve une contestation de ses dispositions aux traités internationnaux.