bonsoir à tous, voilà j'ai un problème pour comprendre mon cours de droit du travail..
j'ai noté que seul un syndicat représentatif, mais même minoritaire, pouvait prendre part signer un accord ou convention collectif.
Alors voilà, j'ai compris que pour être qualifié de " représentatif " le syndicat devait épouser les 7 conditions cumulatives posées par la loi, mais j'ai un souci au niveau de la condition d' "audience établie selon les niveaux de négociations":
j'ai noté que pour que cette condition soit remplie le syndicat devait avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles, oui mais voilà qu'est-ce qu'on entend par élections professionnelles? ce sont celles auxquelles on élit les délégués du personnel? les membres du CE?
et surtout ce qui me pose bcp problème: s'il s'agit de signer un accord collectif d'entreprise local (pas interprofessionnel national) , est-il nécessaire que le syndicat en question aie récolté 10% des suffrages juste dans l'entreprise en question ou bien on comptabilise les suffrages obtenus par ce syndicat dans toutes les entreprises au plan national?
voilà désolé si mes questions vous semblent mal formulées mais je commence le droit du travail cette année et c'est nouveau pour moi
Réponse tardive...mais réponse quand même.
Il me semble qu'il y a confusion entre certains éléments.
Tout d'abord c'est bien des élections professionnelles dont il est question, c'est à dire celles où sont désignés les représentants des salariés : CE /DP ou DUP (délégation unique du personnel si cette institution a été mise en place dans une entreprise en dessous des 200 salariés).
Le syndicat qui sera considéré comme représentatif par rapport à l'électorat est celui qui réunira au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour de ces élections (1er tour réservé aux listes syndicales).
Concernant les 10% que vous évoquez, il s'agit du minimum en suffrage que doit obtenir un individu présent sur ces listes du 1er tour afin qu'il puisse être désigné comme délégué syndical du syndicat (que ce syndicat ait ou non 30% des suffrages, c'est à dire qu'il soit représentatif ou non).
Étant entendu que nous parlons ici d'une élection d'entreprise qui ne porte pas au plan national.