Synthèse argumentative en droit des obligations délictuelles

Bonjour, j'ai une synthèse argumentative à faire en droit des obligations mais après de nombreuses recherches et réflexions, je suis dans une impasse, peut être ai je zappé un point un creuser, pouvez m'aider en me donnant des pistes sur des points que j'aurais du creuser ou non? Je vous donne mon sujet et mes résultats de mes recherches.

Un chauffeur livreur renverse un piéton qui venait de s'engager sur un passage piéton lors d'une livraison. je dois défendre le chauffeur livreur.

je me suis penché sur les rapports commettants préposés: comme quoi le dommage du préposé engage la responsabilisé de son commettant, ce sera donc lui qui supportera la réparation (et pourra ensuite se retourner contre son préposé), du moins son assureur car aucune faute grave, détachable des fonctions du chauffeur n'est caractérisé ni aucun abus de fonction.

je me suis ensuite penché sur la loi de 1985 sur les accidents de la circulation: comme quoi il fallait un VTM, l'implication de son VTM, qu'il touche ou non le siège du dommage, il ne faut pas la preuve d'une faute, c'est un dommage entre un conducteur et un non conducteur. il faut que je défende le chauffeur livreur et pour cela la seule cause d'exonération est la faute grave de la victime et qu'elle soit la clause exclusive du dommage: une faute inexcusable, faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, que le fait d'un tiers ou la force majeure ne sont pas exonératoire, il faut que la victime ait fait une faute volontaire comme un suicide. en l'espèce aucun faute n'a été commise, donc je ne sais pas du tout ou chercher, la personne s'engageant sur le passage piéton et le régime de la loi de 1985 étant un régime d'indemnisation je ne sais pas u tout quoi faire. si jamais vous pouviez me donner des pistes sur des choses que je n'aurais pas vu et que je devrais approfondir.

Je vous remercie

Bonjour,
Si vous parlez "droit des obligations", c'est qu'on est dans le cadre d'une procédure civile et non pas pénale. Pourquoi voulez-vous défendre le chauffeur-livreur ?
(je suppose que l'assureur a été appelé en garantie)

Je suis en droit des obligations parce que c'est dans ce cours que l'on me pose cette question^^, je dois utiliser mon cours de droit des obligations délictuelles pour répondre à ce cas.

Dans le cas des commettants et préposés, le commettant ne peut pas se retourner contre son préposé? Il me semble que c'est ce que j'avais compris dans mon cours?

Bonjour,
Qui exactement a été assigné au tribunal par le piéton ? Quelles sont les relations exactes entre le préposé (le chauffeur-livreur) et son commettant ? Comment le véhicule est-il assuré ? S'il ya condamnation (très probable), qui va payer au final ?

Au fait, votre laïus sur la loi de 85 est juste, mais si vous regardez bien plus loin dans le texte, il est limité aux seuls dommages corporels, les "dommages aux personnes" (y inclus l'éventuel préjudice moral). Les dommages matériels (dommages aux biens) en sont exclus.

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Hors Concours

Le piéton assigne le chauffeur livreur en réparation de ces préjudices corporel. Le préposé terminait une livraison pour le compte du commettant et repartait pour une autre, il n'y a donc pas d'abus de fonction. je pense que s'il y a condamnation, c'est le commettant qui va payer car le préposé n'a pas commis de faute il n'a pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé, ni sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

je pense que le véhicule est assuré mais je n'ai pas d'éléments sur ce point.

j'applique la loi de 85 car le piéton a reçu de nombreux préjudices personnels

Bonjour,

Bonjour! Je me permet de poster, on a le même sujet (LD2).

En fait, on n'a aucune autre info à notre disposition. Je suis d'accord qu'il nous faudrait savoir pour l'assurance, mais on ne sait pas. Voilà notre sujet:

"M.X, employé de la société Z, est un chauffeur-livreur conduisant un véhicule appartenant à son employeur. Alors qu’il venait d’effectuer une livraison et repartait pour en effectuer une autre, il heurta avec le véhicule qu’il conduisait M.Y, qui venait de s’engager à pied sur un passage protégé. Ce dernier a subi de très nombreux préjudices corporels et assigne M.X en réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985."

Il nous faut assurer la défense de M.X, par plusieurs arguments de droit (généralement, ils nous en demandent trois). Rien d'autre n'est précisé .

Je précise que c'est du droit des obligations délictuelles, et qu'on a vu pour l'instant le fait d'autrui et le fait des choses (en passant par la loi de 1985). Donc je pense qu'il nous faut parler du rapport commettant/préposé et tenter de reporter la faute sur la société Z pour décharger M.X de toute resp, mais en effet, la société pourra se retourner contre son préposé...

Selon notre chargé de TD, le cas de M.X que notre professeur a inventé est INDEFENDABLE..cherchez l'erreur!!

En espérant que vous aurez quelques pistes, merci beaucoup

Personne?

Bonjour,
Ben moi, perso, étant M. X, assez d'accord avec le chargé de TD, mais c'est surtout que je ne vois pas du tout l'intérêt qu'on me défende si (et seulement si) :
- je faisais bien partie des "conducteurs légitimes" du véhicule appartenant à mon employeur ;
- mon employeur avait assuré régulièrement ce véhicule pour le genre de missions qu'il me donnait.
- la citation ne porte que sur le seul fondement de la loi Badinter (d'ailleurs, au civil, je ne vois rien d'autre)

Bref,
Donc aux conditions :
- qu'il était en règle en matière d'assurances
- que j'étais en règle suivant mon contrat de travail
- qu'on reste bien dans le cadre strict de "Badinter".
Avec les seules questions...

[u:15vvqeuo]Qu'a donc foutu l'assureur du véhicule de la société Z ?
Pourquoi l'employeur n'a-t-il pas - apparemment - fait appeler son assureur en garantie ?
[/u:15vvqeuo]



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Hors Concours

Re,

pourquoi le commettant ne pourrais pas se retourner contre son préposé? En cours non avons vu que l’immunité du préposé ne joue qu’à l’égard de la victime et seulement à l’égard de la victime. Le commettant à la possibilité d’agir contre le pilote donc contre son propre préposé : action récursoire, action en garantie. Intérêt : en pratique c’est de fournir à la victime un responsable solvable, qui peut payer : l’entreprise est la plus solvable donc la victime aura une personne responsable et qui a un patrimoine suffisant ou des assurances suffisantes pour indemniser le dommage.

alors pourquoi dites vous qu'il ne le peut pas?

Bonjour, j'aurais une autre question, est ce que je peux cumuler la responsabilité du commettant du fait de son préposé car il a commis un accident de la circulation. est ce que je peux dire le préposé a commis un accident de la circulation puis dire que c'est son commettant qui est responsable pour cela? J'ai définit tous le critères mais je me demandais si on peut dire que le commettant est responsable sur le fondement de la loi de 1985?

Ce serait sympa de me répondre!

Merci