système de sécurité "pratiquement inviolable"

petite question concernant un société vantant les mérites de systèmes de sécurité "quasiment inviolable"
Cette mention est présente dans les encarts publicitaires, mais pas dans les conditions de vente.

Que penser de cette formulation?

merci à vous!

Ben ça dépend, à mon avis il doit y avoir une mention sur les pubs "indications non contractuelles" et dans ce cas ça n'a aucune valeur. Sinon là c'est une obligation de résultat et donc même sans faute en cas de violation du système c'est responsabilité à tous les coups....

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Je ne suis pas étudiante en droit mais en gestion , et il est donc assez difficile de trouver des informations dans la jungle du net!

de toute facon tout système de sécurité a une faille

donc il a pas inventé la poudre celui qui dit quasiment inviolable
cela signifie qu'il est plus difficilement violable que le système concurrent

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

donc à priori, cette formulation avantagerait le vendeur puisque:
- les infos sont non contractuelles donc sans valeur
- en cas de litige, il ne s'agirait que d'une obligation de moyen puisque le système n'est que "quasi" inviolable.

c'est bien celà?

Oui, mais bon de là à dire que ça avantagerai le vendeur, il faut relativiser. Ce n'est qu'un argument publicitaire, donc après si on y croit ça n'engage que l'acheteur. Toutes les enseignes ont intérêt à dire que leur produit est le meilleur, et c'est ce qui est fait ici.
Mais attention ceci ne vaut que parce qu'on a affaire à un document publicitaire. Si le contrat vend le produit comme inviolable, là on a une obligation de résultat.

Alors, j'essaye de faire un bref résumé. Ce n'est pas complet donc n'ayez pas la dent dure!

" Les encarts publicitaires de la société Alarme Plus comprennent la mention "quasi inviolable".
Or, selon l'article () du code de la consommation, il est entendu que la loi, malgré un souci croissant pour la protection du consommateur, se doit de maintenir un climat concurrentiel entre les commerçants.
En l'espèce, cet élément n'étant présent que sur les documents publicitaires de la société, il ne s'agirait que d'informations publicitaires visant à attirer l'acheteur, et donc sans valeur juridique: il n'engagerait donc en aucun cas la responsabilité d'alarme plus.

En cas de litige, concernant les publicités trompeuses, les indications mensongères tombent sous le coup de l'article L121-1 du Code si elles portent sur un des éléments qui y est énuméré, en l'èspèce, la qualités substancielles du produits et les résultats pouvant en être attendus.
Pour qu'elle soit condamnable, une publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être aussi trompeuse, c'est à dire de nature à induire en erreur celui qui la reçoit. or, pour savoir si le délit est constitué, il faut se référer à la notion de "consommateur moyen, normalement intelligent et attentif" dégagée par la jurisprudence, le public ne pouvant se dispenser du moindre effort d'attention ou de réflexion.
En l'espèce, il apparait clairement que la mention constitue une promotion du produit, sans aucun garantie (normes, certifications)

De fait, s'agissant de la formulation "quasi inviolable", elle parait donc d'un point de vue juridique strictement commerciale et non contractuelle."

Substantiel s'écrit avec un T...

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plutôt à des remarques portant sur le fond, mais merci pour cette indication

Voilà c'est ça

code de la conso je pense

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