Taxe d'apprentissage

Citation de Impôts.gouv.fr :

Déduction d'un quota de 40% réservé à l'apprentissage
Chaque année, les entreprises doivent consacrer à l'apprentissage proprement dit un quota égal à 40% (50% dans les DOM) du montant de leur taxe d'apprentissage.

Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes :

versement de péréquation égal à 10 % (ou 25 % dans les départements du Haut-Rhin, Bas Rhin et Moselle) de la taxe d'apprentissage. Ce versement doit être effectué préalablement à toutes les autres dépenses libératoires. Il peut être effectué soit directement à la Recette des Impôts soit par l'intermédiaire d'un organisme collecteur qui le reversera intégralement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, par le biais d'un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage créé à cet effet. Les sommes ainsi réservées doivent être affectées aux CFA ou section d'apprentissage.


concours apportés aux Centres de Formation des Apprentis (CFA), aux sections d'apprentissage et à certaines écoles d'entreprises, ainsi que les concours financiers consentis par les entreprises du secteur des établissements de crédit et des assurances aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977.


Si le total des deux dépenses évoquées ci-dessus est inférieur au quota (40% de la taxe) ou si le versement de péréquation n'atteint pas 10 % (ou 25 % dans les départements du Haut-Rhin, Bas Rhin et Moselle) de la taxe, l'entreprise doit effectuer un versement complémentaire à la recette des impôts au moins égal à la différence constatée.

D'autres dépenses peuvent se traduire par une exonération
Le respect du versement minimal du quota de 40% et des 10 % (ou 25 %) de péréquation permet de prétendre à la déduction d'autres dépenses que celle prévues pour le quota.

Ces autres dépenses sont composées de toutes les sommes versées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles (dans les limites fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté ministériel).

En revanche, les dépenses exposées au titre de la formation professionnelle des travailleurs déjà engagés dans la vie active sont exclues dans tous les cas des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (ces dépenses sont déjà retenues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue).