Textes en majuscules dans Légifrance

Yo,

C'est nul, depuis 1970, la plupart des arrêts de jurisprudence du CE sur Légifrance sont intégralement en majuscules. C'est juste illisible...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007642569
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007641714
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007641501
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643558
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643212

Cata...

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Bonjour

Entièrement d'accord avec toi !

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Bonjour,

Il n'y a pas que ceux du CE malheureusement...

Bonjour,
Les arrêts les plus récents sont de nouveau corrects.
Problème similaire avec les arrêts de la Cour de cassation.

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Bonsoir,

Et les choses ne font qu'évoluer, certaines décisions ont abandonné la rédaction en "considérant que" !

Bonsoir,
Ah bon ? C'est-à-dire ?

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Effectivement on aura tout vu.
Imaginez un peu que la Cour de cassation puisse abandonner ses "attendu que"...

Bonsoir,

Et pourtant c'est bien le cas.
Camille, cela signifie que le Conseil d'Etat s'est engagé dans la voie d'une meilleure lisibilité des décisions en supprimant les "Considérant que" et la rédaction en une seule phrase agrémentée de points-virgules.

Pour un petit exemple :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=C72F130D0284F4D8D175DFE550EF68E3.tpdila20v_3?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034081861&fastReqId=1011670831&fastPos=32

Toutefois au CE c'est au bon vouloir de chacune des chambres et s'agissant des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la même manière rien est imposé chaque formation collégiale décide d'adopter ou non cette nouvelle rédaction.

J'ai eu l'honneur d'échanger longuement par mail hier à ce sujet avec le responsable de la publication du CE. Il m'a appris que cette anomalie était "dans les tuyaux" pour être corrigée.
Je lui ai humblement suggéré de prendre un stagiaire (ou de récupérer directement tous les arrêts du GAJA illisibles que j'ai convertis en "français"...)

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Bonjour,
Dans l'exemple cité, on peut quand même lire :
Considérant ce qui suit :
1. ...
2. ...
3. ...
etc.
On ne perd donc pas trop les bonnes vieilles habitudes...

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Moui, ils font des efforts, mais ils peuvent aussi améliorer l'embauche des secrétaires-dactylos...

"Article 3 : L'État à la société des Laboratoires Leurquin Mediolanum la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

EDIT C'est vraiment le b... leur base de données, chez Légifrance. Zavez vu ça ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007709598

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Bonjour,

En effet, il reste un considérant en début de décision mais le changement est bien là, la rédaction en "Que" avec une phrase unique est la rédaction traditionnelle et particulière des décisions de justice (sur laquelle n'importe quel étudiant en droit bute au début de son cursus)

La différence est tout de même très notable entre commencer chaque paragraphe par un "considérant que" et ne faire qu'une seule phrase ponctuée de points virgules et de "que" et la nouvelle rédaction (quand bien même il reste un unique "considérant" en début de décision). Vous n'y voyez sans doute pas grande différence car vous êtes habitué au langage du droit. Mais pour le justiciable, i faut avouer que la rédaction classique peut constituer une difficulté dans la compréhension de la décision.

Pour une petite comparaison :

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général ; que, par une délibération en date du 20 novembre 2006, la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l'assemblée départementale à signer le marché avec la société Sotral, retenue comme attributaire par la commission d'appel d'offres ; que le 18 janvier 2007, M. François Bonhomme, conseiller général de Tarn-et-Garonne, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 novembre 2006 ; que le conseil général de Tarn-et-Garonne se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 juillet 2010 annulant la délibération attaquée et invitant les parties, à défaut de résolution amiable du contrat, à saisir le juge du contrat ;

Alors que :

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sociétés Sophia et Natexis Bail ont, le 15 mars 1988, consenti à la société Laboratoires Leurquin Médiolanum un contrat de crédit-bail assorti d'une promesse de vente portant sur un terrain et un entrepôt de stockage situés à Neuilly-sur-Marne. Le 29 juin 2005, la société a levé l'option d'achat pour un montant de 0,30 euro. L'administration fiscale, estimant que cette dernière opération revêtait le caractère d'une cession à titre gratuit, a fixé la valeur locative des immobilisations corporelles servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2013 et 2014 à leur valeur vénale, soit 4 575 000 euros. La société a alors demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de ces deux années à raison de ce bien. Par un jugement n° 1500515 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a estimé que l'opération de vente en cause ne pouvait être regardée comme ayant été effectuée à titre gratuit. Il a toutefois jugé, d'une part, que la valeur locative des locaux devait être calculée d'après leur coût d'acquisition, soit 0,30 euro, augmenté des loyers à réintégrer fiscalement à l'occasion de la levée d'option et, d'autre part, que les bases imposables de l'immeuble qui résultaient de ce mode de calcul étant supérieure à celles retenues par l'administration, la société requérante n'était pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxes foncières contestées.

C'est à mon sens beaucoup plus clair.
Ce changement de rédaction n'est pas anodin quant aux habitudes de rédaction des décisions juridictionnelles et la sacro-sainte habitude de rédaction en "Que". Elle est d'ailleurs le fruit du travail commencé il y a un certain nombre d'années d'un groupe de réflexion au sein du Conseil d'Etat, et l'évolution avait notamment commencé par l'allègement de la rédaction des visas et de la procédure en début de décision.

A noter que le Conseil constitutionnel a aussi adopté cette rédaction.

C'est plus clair effectivement.
Mais c'est presque dommage: les commentaires d'arrêt en droit administratif vont perdre une partie de leur sens hahaha.

Bonjour,

J'imagine que beaucoup connaissent cette fonctionnalité, mais peut-être pas tout le monde alors je la partage ici :

Pour les arrêts en lettres capitales sur légifrance qui sont franchement illisibles, (même si c'est un petit soucis, autant se faciliter la vie), vous pouvez faire la courte manip suivante:

- Faire un copier/coller rapide sur Word, et utiliser la fonctionnalité permettant de passer tout le texte en minuscules avec une majuscule en début de phrase. (Onglet "Acceuil", vous avez un petit sygle "Aa" à côté du déroulant permettant de choisir la police de caractère.) Ca prend 10-15 secondes tout au plus et c'est bien plus lisible... mais il faut avoir word.

C'est tout bête et j'imagine que la plupart l'utilisent, mais si certains, comme moi il y a peu, s'abiment les yeux sur Légifrance... voilà ;)

Re,
Conseil d'État

N° 404910
(...)

lecture du lundi 6 mars 2017

Bla, bla, bla, bla...
Bla, bla, bla, bla...
Bla, bla, bla, bla...

1. Considérant, d'une part, bla, bla, bla, bla...

2. Considérant, d'autre part, bla, bla, bla, bla...

3. Considérant bla, bla, bla, bla...

4. Considérant que, bla, bla, bla, bla...

5. Considérant bla, bla, bla, bla...

6. Considérant que bla, bla, bla, bla...



D E C I D E :
--------------
Etc.


Bonnes vieilles habitudes pas encore mortes...

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Et oui c'est ce que j'ai indiqué en effet rien est imposé en tant que tel chaque formation collégiale décide de s'y mettre ou non.

Merci JP1, c'est bien ce qu'il faut faire, mais on n'aura pas les accents, donc il faut ensuite activer le correcteur orthographique avec suggestion de corrections, ce qui souligne une bonne moitié du texte en rouge, et il ne reste plus qu'à "cliquedroiter" chaque mot et lui substituer le mot accentué, puis à traiter les accents aigus en fin de mots, puis tous les "à", puis toutes les majuscules accentuées (à ce sujet, visiblement, les rédacteurs des arrêts du CE ne savent pas que l'on écrit "l'État" et non "l'Etat", mais bon...) bref c'est ch* comme la pluie, c'est pourquoi je le fais systématiquement et laisserai les résultats sur mon serveur jusqu'à mon dernier souffle.

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