Bonjour,
Je suis étudiante en première année. Mon chargé de TD nous a demandé de faire une fiche d'arrêt. Au sein de l'arrêt, on a deux parties qui se font demandeurs. Y-a-t-il un terme juridique pour qualifier ce phénoméne?
De plus, l'un des parties assigne en tiers opposition. Qu'est ce qu'assigner en tiers opposition?
Etonnant de demander à des élèves de premiere année de parler de la tierce-opposition...c'est le sujet de thèse d'un des chargés de TD en Procédure civile.
Pour faire simple, la tierce opposition est une oppostion à un jugement formulée par des personnes qui n'ont pas été parties à un procès alors qu'elles avaient intérêt à y être défendues. Si elle est acceptée, le jugement pour étre modifié en fait et en droit mais seulement pour ce qui les concerne elles.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"