TRACFIN imposé aux avocats avec plus de vigueur ?

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Fraude fiscale : les avocats devront dénoncer leurs clients

Laurence de Charette
02/07/2009

Les avocats ne pourront plus arguer du secret professionnel pour se taire s'ils soupçonnent l'existence de fonds illégaux.

Une nouvelle directive européenne antiblanchiment entre en vigueur en France. La profession fait de la résistance.

Au coeur de Montreuil, dans ses locaux ultramodernes classés secrets défense, les équipes de Tracfin, la cellule de Bercy chargée de lutter contre l'argent sale, préparent la nouvelle révolution de l'année 2009 : la mise en œuvre de la troisième directive européenne antiblanchiment, à laquelle s'opposent les avocats. Imposée par Bruxelles, la directive vient en effet - avec retard - d'être traduite en droit français. Les décrets d'application sont en cours de rédaction. Banques, assurances mais également notaires et avocats devraient donc bientôt lui transmettre un nombre croissant de dossiers.

Si les banques se sont organisées depuis plusieurs années pour répondre à la demande de Tracfin, les avocats résistent encore. En 2007, une seule déclaration de soupçon rédigée par un avocat est parvenue à Bercy sur les quelque 12 500 déclarations reçues cette année-là. En 2008, les membres de la cellule n'en ont pas compté plus de trois, selon le rapport qui va être publié cette semaine… C'est peu, au regard des quelque 44 000 avocats que compte la profession. Les 8 000 notaires français ont, eux, transmis l'année dernière près de 350 déclarations.

En 2009 pourtant, la moisson devrait être meilleure. Car la troisième version du texte resserre l'étau autour des professionnels. Notamment parce que, désormais, la notion de blanchiment inclut la fraude fiscale. Et que, autre changement significatif, les agents de Tracfin pourront transmettre directement des dossiers au fisc. Pour faire face à cette nouvelle montée en puissance, le directeur de Tracfin est d'ailleurs en train de recruter des effectifs supplémentaires.


Sans avertir le client

À force de protestations, les représentants des avocats ont obtenu de préserver leur secret professionnel, en tout cas pour le cœur de leur activité. Toutefois en dehors de la pratique juridictionnelle (défense des clients devant la justice) ou du conseil, un avocat ne peut plus arguer de son secret professionnel pour se taire. S'il soupçonne l'existence de fonds illégaux ou ayant échappé à l'impôt, par exemple lors de la création d'une société, il doit en principe rédiger une déclaration de soupçon, qu'il adresse à son bâtonnier. Et cela sans même en avertir son client, prévoit le nouveau texte. À charge ensuite pour le bâtonnier de transmettre les déclarations qu'il estime fondées à la cellule de Bercy.

Sans ce filtre, les déclarations de soupçons seraient peut-être plus nombreuses. «Lorsque la précédente directive s'appliquait, j'ai reçu plusieurs dossiers qui n'avaient pas à être transmis à Tracfin, car les clients visés étaient en cours de procédure judiciaire», témoigne un ancien bâtonnier.

Les instances dirigeantes de la profession restent partagées quand à l'attitude à adopter. À la tête du barreau de Paris, qui regroupe près de la moitié des avocats français, Christian Charrière Bournazel prône la «désobéissance civile». «Nous sommes légalistes, nous appliquerons le droit positif» , explique au contraire Pascal Eydoux, président de la Conférence des bâtonniers, qui représente l'ensemble des barreaux de province.

Le Conseil national des barreaux (CNB), lui, doit encore rédiger un règlement qui devra s'appliquer à l'ensemble de la profession. Il attend pour cela l'ensemble des décrets d'application. L'un des plus sensibles, un décret tentant de définir la fraude fiscale est actuellement à l'étude.

Le nouveau texte étend significativement le champ des investigations que les avocats devront mener sur leur client. Il introduit également le concept de «personnalités exposées politiquement» (ministre, parlementaire, amis ou famille d'un élu…), qui devront faire l'objet d'une vigilance accrue. «Mais qui va rédiger la liste de ces personnalités ?» s'inquiète Thierry Wickers, président du CNB.