Transfert d'entreprise et licenciement

Bonjour à tous !
Je suis en L3 et j'ai un cas pratique à rendre qui me pose un problème.

Le jour d'un transfert d'entreprise un salarié A est licencié pour cause d'incompétence.Et un autre salarié B refuse son transfert.

Quels sont leurs droits? Faut il démontrer le fait qu'il y ait ou non transfert d'une entité économique autonome?

D'après la jurisprudence et l'arrêt du 18/02/1988, "le transfert d'entreprise ne suffit pas, à rendre sans effet le licenciement prononcé par le cédant avant le transfert pour un motif tenant à la personne du salarié, dès lors qu'aucune collusion ne peut être retenue avec le cessionnaire en vue de faire échec à l'article 1224-1 du code du travail."
Peut on appliquer cette jurisprudence?

Merci de vos réponses

Bonjour,
Cela dit, si j'ai un bon conseil à donner à l'entreprise qui licencie pour cause d'incompétence le jour du transfert de l'entreprise, c'est de s'être constitué un super-méga-dossier bien ficelé sur l'incompétence du salarié, parce que, déjà habituellement, cette cause est plus que "diversement appréciée" par les prud'hommes, et assez rarement dans le sens de l'employeur, mais la coïncidence de la (subite) incompétence du salarié pile au moment d'un transfert...
là, les prud'hommes, s'ils sont saisis, risquent d'éplucher soigneusement ledit dossier avec un regard un peu suspicieux...

Avocat "musclé" vivement recommandé avant de se lancer dans ce genre d'opération...


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bonjour merci pour vos réponses. voici mon cas plus précisément:

Une entreprise décide de transférer une partie de son activité dans une autre entreprise. La société repreneuse accepte de reprendre les locaux et le personnel de l'entreprise cédante. Le jour du transfert le salarié A est licencié pour incompétence professionnelle. Par ailleurs, le salarié B refuse son transfert dans la nouvelle entreprise.

Se posent alors les questions suivantes :
- Le salarié A a t-il été licencié par le premier employeur ou par le nouveau ? Un tel licenciement est il légal ? Quels seront les effets du licenciement dans l'un ou l'autre cas ?
- Le salarié B est il en droit de refuser son transfert ? Quels arguments peut-il faire valoire ? Quelle seront les conséquences d'un tel refus ?

Re-bonjour,
Le jour du transfert le salarié A est licencié

Dans le cadre d'un vrai cas pratique, c'est-à-dire dans la réalité, ce cas n'existe pas. On ne licencie pas en une journée... la procédure étant un peu plus longue que ça. Donc, l'employeur "licencieur" est clairement déterminé. D'ailleurs, il figure sur l'en-tête des courriers correspondants.

D'autant qu'on voit mal comment le nouvel employeur pourrait valablement arguer de l'insuffisance professionnelle de son nouveau salarié le jour même de sa "nomination" à la tête de l'entreprise, si c'est ce genre de question qui est posée.

Pour le deuxième groupe de questions, il me semble que juristetravail y a répondu clairement.

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Bonjour,
Et on supposera, dans le cas du salarié B, que son contrat est repris intégralement sans y changer un iota, y inclus son ancienneté dans l'entreprise cédante, donc avec tous les "avantages et prérogatives" de l'ancien contrat.
Sinon, le cas pourrait devenir un peu plus compliqué...

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