Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour,
je voulais savoir si au sens de l'article L.122-12 alinéa 2 il y a transfert d'entreprise lorsqu'une entreprise de nettoyage qui avait par contrat de marché public 2 lots, et suite à la perte du marché elle ne conserve qu'un de ces lots, le deuxieme étant affecté à une autre entreprise. Peut on considérer que ces lots constitue chacun une entité économique autonome ?
Merci pour vos réponses
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