je veux savoir d'entre la concubine et les enfants majeurs d' un locataire qui est decedé qui a droit au transfert de bail à son profit
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nul n' est sense ignorer la loi
il serait bon de savoir de quel genre de bail il s'agit
Mais je pense que la concubine n'a aucun droit sauf si elle est cosignataire du bail
et que les enfants majeurs n'en ont aucun
article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation:
"lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré:
-au conjoint survivant[…];
-au partenaire lié au locataire par un PACS;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
en cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence."
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