transformation d'obligation naturelle en obligation civile

Bonsoir!

J'ai une petite question concernant les obligations naturelles.Pour qu'une obligation naturelle se transforme en civile il existe deux conditions:que le consentement du débiteur soit libre et qu'il l'a donné en connaissance de cause.Mais comment prouver dans un cas pratique que le débiteur de l'obligation a agit en connaissance de cause?
Par exemple: une personne fait spontanément des virements bancaires mensuels à son frère qui a des difficultés financières.Comment savoir s'il s'agit d'une obligation naturelle qui s'est transformé en civile?

Merci beaucoup pour votre aide!

Si tu ne sais pas et que les faits ne permettent pas de deviner, je pense qu'il est sage d'envisager les deux possibilités.

Donc tu expliques les conditions, et tu soulignes qu'il n'est pas précisé en l'espèce d'éléments permettant de décider si le débiteur a agi en connaissance de cause... donc que tu vas étudier les deux cas pour tout envisager.

Mais ici, si le débiteur sait que son frère a des difficultés financières, a priori il lui verse sciemment de l'argent pour le soutenir.

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*Membre de la BIFF*

Merci pour ta réponse
Maintenant c'est plus clair dans ma tête!

M.F a l'habitude de faire valifer ses tickets de quinté plus au PMU mais en raison de ses horaires de travail, il s'est mis d'accord avec des collègues pour qu'il lui valide son ticket au PMU et en cas de gain celui qui ira aura 10%. M.D n'arrive pas à valider le bulletin de M.F et reprend un tickets où il inverse les chiffres qui étaient inscrits sur le ticket de M.F. M.F. gagne, promet une quote part à M.D puis se ravise




I. De l’obligation naturelle à une obligation civile

A. Un engagement unilatéral

B. La novation
- Existence d’une dette à éteindre et création d’une dette nouvelle
- La novation d’une obligation naturelle
- Absence d’une obligation civile préexistante

II. Existence d’une novation

A. Interprétation de parties au procès-verbal

B. Absence de novation selon la cour d’appel


Problématique : Une obligation naturelle peut-elle obligatoirement se transformer en une obligation civile, cela n'est pas plus tôt de la morale ?

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-