Bonjour,
Je rencontre des difficultés svp sur la question de la fusion absorption et de la transmission des cautionnements.
D'après ce que je comprends, on distingue si l'entité absorbée est
- société débitrice principale
- société créancière
- société caution
Pour les 2 premières on distingue entre l'obligation de règlement (dettes antérieures à la fusion) à laquelle la caution est tenue et obligation de couvrement (dettes postérieures à la fusion)à laquelle la caution n'est pas tenue
Et pour la dernière, il n'y a pas lieu de distinguer c'est à dire que la société absorbante est tenue de l'intégralité de la dette ?
Est ce que cela est juste ? Car au niveau jurisprudentiel je suis un peu perdue du fait des revirements de JP …
Merci !