Transmission tardive du contrat de travail - Requalification

Bonjour, merci de m'aider ! J'ai fait que la première question du cas pratique. J'ai quelques questionnements, si vous pouvez m'aidez, je serai reconnaissante merci:



Fait : Pour le compte d’une entreprise, un salarié effectue des missions avant de redemander la requalification de ses contrat travail. Pour motif, l’employeur ne lui a pas fait signer son contrat dans les deux jours. Donc, il réclame le paiement des salaires qu’il aurait pu obtenir entre ses entre missions depuis le premier contrat. L’employé refuse pour motif qu’il l’a vu travailler chez un concurrent entre deux missions

I) Est-il possible de requalifier un contrat de travail temporaire en cdi en cas de remise tardive du contrat de travail par l’employeur ?

En droit, l'article L1251-1 du code du travail dit le contrat de travail temporaire s'effectue entre un salarié et une entreprise de travail temporaire, afin de fournir des services à des clients utilisateur par le biais de l'exécution des missions. Chaque mission donne lieu à la conclusion de deux contrats. D’abord, entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur pour la mise à disposition du salarié. Puis un contrat de travail dit « contrat de mission » entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire.



En vertu de l’article 4-V et de l’ordonnance de macron en date du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail modifie l’article 1245-1 et 1245-40 du code du travail par l’ajout des alinéas suivant : la transmission tardive des contrats de mission, dépassant le délai de deux jours ouvrables suite à l’embauche ne suffit pas à elle seule à une requalification automatique du contrat en CDI. En revanche, ce manquement de l'obligation peut être sanctionné par une indemnité ne pouvant excéder 1 mois de salaire pour le salarié, à la charge de l'employeur.



En l’espèce, un salarié effectuant plusieurs missions pour le compte d’une entreprise est bien un contrat de travail dite temporaire ou de mission. Si l’employeur a manqué à l’obligation du délai de transmission du contrat des deux jours ouvrables envers son employé ; ce manquement de l’obligation n’ouvre seulement à une indemnité de 1 mois de salaire pour le salarié à la charge de l’employeur. Cependant, si on estime que cette affaire est postérieure aux ordonnances macron, on n’a aucune information réelle sur la date de l’affaire concernée. On ne sait donc pas si les ordonnances macron étaient en vigueur à ce moment là ou non.



En conclusion, il n’est pas possible de requalifier un contrat de travail temporaire en CDI en cas de remise tardive du contrat de travail par l’employeur. Notamment pour motif de l’irrespect de l’obligation du délai de transmission du contrat par l’employeur. Il ne pourra alors que bénéficier d’une indemnité, ne pouvant excéder un mois de salaire par l’employeur. A condition que cette affaire est postérieure aux ordonnances de macron.



Question : Est ce que ce serait pertinent de critiquer l’expression "à elle seule" dans la majeur?

=> aucune précision n’est apportée quant à la signification de cette même expression (la requalification ne suffit plus « à elle seule »). Autrement, on ne sait pas si les éléments cités dans notre affaire pourrait faire en sorte qu'il y a une requalification possible,

Question : Est ce que j’aurai dû mettre la qualification du contrat d’intérim dans la majeur ? Quand est ce que je sais que c’est vraiment « important » ?

bonjour




Fait : Pour le compte d’une entreprise, un salarié effectue des missions avant de redemander la requalification de ses contrat travail. Pour motif, l’employeur ne lui a pas fait signer son contrat dans les deux jours. Donc, il réclame le paiement des salaires qu’il aurait pu obtenir entre ses entre missions depuis le premier contrat. L’employé refuse pour motif qu’il l’a vu travailler chez un concurrent entre deux missions




pouvez vous recopier ici 100 % du texte du cas pratique tel qu'il vous a été donné afin de ne pas partir dans la mauvaise direction.

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