travail dissimulé ?

Bonjour,

Lorsque les employés font des heures supplémentaires non payées, est-ce que c'est considéré comme du travail dissimulé ?

Quel est l'article de référence sur ce point dans le code du travail ?

Quel est le risque pour l'employeur s'il est condamné ?



Merci de votre aide


Bonne journée,



Steve

Bonjour,
Avez-vous remarqué, dans le code du travail, la section...
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
Chapitre Ier : Durée du travail
Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires

A lire en entier très attentivement.


Et ne confondez pas avec la notion de "travail dissimulé" qui n'a rien à voir...


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Bonjour,

Merci pour votre réponse, je vais regarder les références indiquées.


Je pensais au travail dissimulé en me basant sur l'article L 8221-5 (points 2. et 3 principalement) :

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.


Pour moi inscrire sur un bulletin de paye 35 heures alors qu'il est fait 41h par exemple et donc par conséquent ne pas payer les charges sociales associées semble constituer du travail dissimulé.

Mais je peux me tromper, je souhaitais donc avoir plusieurs avis.


Je vous remercie.

Bonne journée,


S.

Bonjour,
Ne pas confondre absence de déclaration et déclaration (éventuellement) erronée, volontairement ou pas.

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