Travaux termines , societe qui depose le bilan et problemes

Bonsoir,
J'ai ouvert un second post car je termine l'année sur les chapeaux de roues...
EN rentrant ce soir , je suis allé voir la terrasse construite par des maçons "professionnels" qui ont déposé le bilan pendant qu'ils fesaient mes travaux.
Résultat il y a une énorme infiltration d'eau qui vient du plancher béton , l'eau se répand partout , ca tombe par gouttes (1O par seconde) et une flaque d'eau s'est installée.
Comme ils n'existent plus , il doit y avoir une guarantie qui couvre les travaux ?
Merci

Bonsoir,

vu les faits enoncés vous pourriez faire fonctionner la garantie decennale de l'enterprise.

En vertu de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable de "plein droit" (c'est-à-dire même en l'absence d'une faute de sa part), pendant une durée de 10 ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ou qui le rendent impropre à sa destination. Le délai se calcule , à compter de la réception des travaux.

Conditions de mise en oeuvre : La mise en jeu de la garantie décennale suppose plusieurs conditions :
- il doit s'agir d'un ouvrage (bâtiment, cheminée, toiture...) ;
- la garantie ne joue que s'il y a eu réception des travaux ;
- il doit y avoir un risque d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à l'un de ses équipements.

Cette garantie est souscrite par l'entreprise auprès d'une assurance. l'entreprise a une obligation de souscription.

Si les travaux ont bien été effectués durant l'existence de l'entreprise ( non pas après le dépôt de bilan) les dommages sont couverts par l'assurance.

Si les travaux ont eu lieu alors que l'entreprise était liquidée, l'assurance ne prendra probablement pas en charge le ou les dommages. Dans ce cas l'affaire se complique.

bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Mereci Tony21 ,

Les travaux étaient terminés avant qu'ils soient en liquidation.
Comment puis je conniatre l'assureur chez qui ils avaient souscrit un contrat car j'ai essayé de retrouver le maçon mais bien evidemment il a disparu

Merci

bonjour,

Normalement, l'acheteur doit vérifier que l'entreprise a bien souscrit cette assurance.

Apparement, ce n'est pas ton cas.

le problème maintenent c'est que tu ne va pas t'amuser à rechercher où ce maçon était assuré.

La meilleur sollution serait probablement de prendre attache auprès d'un avocat et d'ouvrir une procédure à l'encontre de ce maçon.

A moins que quelqu'un ait une autre solution.

Bon courage

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Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Bonjour,
Pas moyen de commencer par "actionner" son assurance habitation ?
1°) Garantie "Dégâts des eaux"
2°) Option "Assistance juridique" (plus ou moins d'office dans la plupart des contrats)

Une simple fissure (même spectaculaire) sur une terrasse ne répond pas forcément au conditions de la garantie décennale.

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Hors Concours

je suis d'accord avec Camille

pour retrouver l'assurance du maçon, j'ai une autre idée
si il a été en liquidation judiciaire, il y a forcément eu un mandataire judiciaire qui a été nommé

à partir de là il doit être possible de retrouver l'assureur du maçon, enfin je pense

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Je suis ok avec jeeecy, mais il faudra prendre attache auprès d'un avocat car je doute que le mandataire donne des informations sur le maçon comme ça.

bon courage

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oui c'est sur

quitte a lancer une procedure contre le macon et a demander au juge d'ordonner au mandataire de fournir le nom de l'assureur

si ca na fonctionne pas, je ne vois pas trop comment faire en dehors de la RC habitation et de l'assistance juridique de ton contrat d'assurance

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Ce qui n'est pas incompatible avec l'assistance juridique, du moment qu'elle est d'accord et au courant. Elle peut aussi en fournir un.
Elle peut aussi engager les recherches sans passer par un avocat, au départ.
Gros avantage, les frais sont à sa charge jusqu'à un certain plafond contractuel. Et Geantdefder lui "refilant le bébé" n'a plus qu'à jouer les aiguillons.
Autre solution : faire jouer son assurance. Là, c'est l'assureur qui se débrouillera avec l'ex-maçon s'il veut récupérer ses billes...
Et Geantdefer en arrière-plan pour récupérer l'éventuelle franchise et/ou plafond. Mais là, il y a bien un tiers identifié et responsable.

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Hors Concours

Bonjour
Les désordres qui affectent la solidité ou le bon fonctionnement des éléments d’équipements de l’ouvrage relèvent de la garantie décennale lorsque ces éléments sont indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Lorsque les éléments sont dissociables, seule la garantie biennale est applicable. Les dommages qui affectent les éléments d’équipement ou les éléments constitutifs d’un ouvrage et le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale. Le fait que l’élément d’équipement soit dissociable ou non n’a pas d’importance. Dès lors que l’ouvrage est impropre à sa destination la garantie décennale est encourue, que le dommage soit un élément constitutif ou un élément d’équipement.

Bonjour

Réponse un peu tardive, mais on est toujours dans les délais pour la décennale

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Bonjour,
Un peu, tout ça remonte à 2007 ! Espérons que, depuis, Géantdefer a résolu son problème, qui n'était pas tant de savoir si la garantie décennale s'appliquait ou pas mais comment on faisait pour retrouver la société qui assurait la garantie quand l'artisan avait disparu sans laisser de traces après un dépôt de bilan.

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Hors Concours

Bonjour,

Peut-être avons-nous affaire à un passionné d’archéologie

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