Tribunal de commerce juste une petite question

Bonjour à tous,

je voulais savoir sil il était possible lorsqu'il y a eu une procédure en première instance au tribunal de commerce que l'affaire soit renvoyée devant une cour d'appel puis qu'il y ait un pourvoi en cassation devant la chambre sociale de la cour de cassation

Si c'est le tribunal de commerce qui a été compétent, logiquement, l'appel se fait devant la chambre commerciale de la cour d'appel puis devant la chambre commerciale de la cour de cassation.

pour que la chambre sociale soit saisie, il faut que l'affaire ait été rendu par le conseil des prud'hommes (hypothèse d'un litige relatif à un contrat de travail..)

peut etre y a-t-il des exceptions aux principes..?

c'est bisard j'ai l'analyse de cet arrêt à faire : http://www.foruminternet.org/specialist ... -2695.html
et la procédure de premiere instance est bien le tribunal de commerce? à la demande de la société mediasytem

Donc il existe peut etre et surement, des exceptions

j'avancerai deux hypothèses:

- En l'espèce, il s'agit d'une ordonnance de référé... peut etre un régime partiuclier.

- De plus, l'ordonnance de référé a été obtenu pour accéder à des fichiers sur ordinateurs (donc sans lien direct avec tel ou tel salarié)

puis le pouvoir est formé quant à la relation directe entre employeur et salarié --> l'employeur peut il s'immiscer dans les courriers jugés personnels ou non d'un salarié?.. on recentre ici véritablement le problème sur la relation employeur / salarié...

L'explication est elle claire... et mieux, est-elle convaincante ?

Je suis désolée ce n'est pas très clair.

En fait dans mon analyse il doit y avoir :
- Les faits
-Procédure devant le premier degré
-Procédure devant la cour d'appel
-Procédure devant la cour de cassation et la décision de celle-i

Mais le problème c'est que je ne vois pas si dans mon arrêt on connait la procédure du premier degrè donc si je dois la mettre ou pas?

concernant le premier degré, dans l'arret, on ne connait pas le contenu du jugement mais seulement de l'ordo de référé.. or, il y a nécessairemment eu jugement au fond après cette ordonnance!

d'accord merci beaucoup!

Bonjour,
Tentative d'explication.
En appel et en cassation, c'est l'employée qui attaque une décision avec pour argument l'atteinte à la vie privée dans le cadre du travail, donc litige entre employé et employeur et pas entre deux sociétés, en litige sur un acte commercial. Donc chambre sociale, et non pas commerciale, logique.

Mais, au départ, c'est la société qui demandait l'autorisation d'accéder à un ordinateur de la société pour y rechercher, non pas des fichiers personnels, mais des fichiers professionnels, en vue de prouver des actes de concurrence déloyale. Donc, à ce stade, on est plutôt encore dans le domaine du commerce, en quelque sorte, puisqu'il n'y a pas encore poursuites contre la salariée et que l'action demandée peut servir à déterminer la ou les entreprises bénéficiaires de ces actes de concurrence déloyale. Ici, l'action est dirigée vers l'ordinateur, en quelque sorte, et c'est ce qu'on y trouvera qui déterminera le genre de poursuites, si on y trouve quelque chose (ou quelques choses ). Donc pas illogique que ce soit le tribunal de commerce qui soit compétent pour autoriser cette recherche.

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