Tribunal des conflits et recours devant celui ci

peux t on former un recours devant le TC si le jugement passé en appel puis en cassation repasse en cassation en cas de conflit?

Edit de Mathou : n'écris pas en SMS s'il te plaît, c'est mieux si ton texte est facilement compréhensible pour les membres [/color]

non on ne peut jamais faire un recours devant le tribunal des conflits, ce n'est pas une juridiction qu'un particulier peut saisir.
Un jugement qui repasse en cassassion une seconde fois est renvoyé en appel, la cours d'appel a alors l'obligation de se plier à la décision de cassassion

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

dans un conflit négatif le justiciable peut pas saisir ??

je m'explique : dans un conflit négatif le justiciable (d'apres mon cours) peut "saisir" le TC, sauf que normalement il ne peut le faire qu'avant le jugement soit définitif donc devant les juridictions du fonds. Si cette affaire est passé en cassation et doit repasser a nouveau dvt la Cour d'Appel peut il toujours y avoir saisine du TC?

le TC tranche les conflits de compétence (entre juridiction judiciaire et administratives), il ne peut être saisi que par ces juridictions et les prefets et ministres. JAMAIS par un justiciable, et en aucun cas il ne tranche un litige interne à un ordre de juridiction (sa composition ne le lui permet pas, il est composé paritairement de juges judiciaires et de juges administratifs + si il le désir du ministre de la justice).

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je m'embrouille

bon j'arrête parce que je commence a m'embrouiller ...
est ce qu'un déclinatoire de compétence de la part du préfet etc est possible si un jugement qui vient de passer en cassation repasse en cours d'appel ? la cour d'appel étant une juridiction du fond ?

les autres ? vous pensez comme akhela ? que le justiciable ne peut jamais saisir le tribunal des conflits mm par exple en cas de déni de justice ?

En fait d'après ce que j'ai compris, c'est lors d'un conflit négatif qu'au départ un justiciable pouvait et devait saisir le TC. Mais en fait étant donné que ça demandait beaucoup de moyens, il y a eu un décrtêt nen 1960 qui vise à empécher le conflit négatif. ainsi, le 2nd juge ne pouvait pas se déclarer incompétent, mais il était obligé de surseoir à statuer et de transmettre lui-même l'affaire au TC. Donc la saisine de TC est rendue automatique depuis 1960.

Et d'après la loi de 1932, le TC peut juger une affaire sur le fond si effectivement il y a déni de justice, s'il n'y a pas identité de parties, et si les deux juridictions ont déjà rendu une décision.

voilà je sais pas si j'ai répondu à ta question...

c'est plus ou moins cela mais c'est assez théorique, le TC n'ayant juger au fond que 3 ou 4 fois en 70 ans de service (cela posant problème car ça amène des juges administratifs à traiter de litiges civils et inversement).
Choupachoups: merci j'ai un M1 de droit public alors merci je sais ce que je dis sur l'impossibilité d'un particulier à saisir le TC.
Théoriquement je pense que le préfet peut élever le conflit après renvoi en appel, mais dans la pratique je doute fort que cela se produise un jour (un préfet qui attend 10 ans avant d'élever un conflit!!!!).

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ben oui je me doute que ça pose problème sur le droit à appliquer mais je vais voir ça que demain lol

tout ce que j'ai vu pour le moment c'était que même si un jugement est rendu en appel, le préfet peut encore élever le conflit effectivement, mais c'est sur que tu as raison pour ce qui est de la pratique c'est rare...mais ça peut arriver si par exemple il y a eu l'irrespect de la procédure non? parce que en fait on a vu un arrêt dans lequel au départ il y avait saisine de la juridiction judiciaire, que l'administration se disait compétente mais étant donné qu'il n'y a eu aucun déclinatoire de compétence adopté par le préfet, la juridiction judiciaire a rendu une décision, et après en appel, le préfet s'est décidé à adopté le déclinatoire, mais là c'est l'administration qui n'en a pas tenu compte et qui a rendu une décision aussi...donc dans ce cas, le conflit peut quand même être élevé, et c'est ce qui s'est produit, même si les décisions étaient déjà rendus

...
mais je pense que c'était dans un délai assez court et c'est vrai que ça doit rester relativement rare comme situation...

oh ben moi je début le droit administratif alors j'te fais confiance akhela...et merci pour tes explications, ça me permet de mieux comprendre aussi...