trou dans une porte condamnée

Bonjour,

J’aimerais savoir si faire un trou dans une de ses portes de sa maison est illégal.
La personne avec qui je suis en procédure de divorce a condamné une porte depuis plusieurs mois, m’empêchant d’avoir accès à mes dossiers indispensables.
Suite à un autre problème, je l’avais rapidement signalé aux gendarmes qui s’en foutaient, se contentant de me demander ce que j’attendais pour partir. Or j’ai au bout d’un moment décidé de faire un trou dans cette porte quand personne d’autres n’était la, pensant être dans mon droit étant chez moi (contrairement à la condamnation de la porte). A son retour, la personne est allée à la gendarmerie. Il semblerait (je n’étais plus la) que les gendarmes soient venu prendre des photos, et que si la personne avait porté plainte, je serais au plus mal, ce qu’a confirmé la lieutenant qui m’a convoqué. Je risquerais soi-disant une mise en examen, ce qui m’étonne, la porte m’appartient, elle est chez moi.

Mais comment a-t'il condamné la porte, en changeant la serrure ou autrement?
De toute façon, rien ne doit pouvoir t'empêcher d'aller dans la pièce que tu veux chez toi, alors c'est lui qui est en tort, les flics, ils abusent.
Faire un trou dans une porte, c'est une contravention de dégradation de biens, mais comme apparement, ils étaient à vous deux, faire un trou dans sa porte à soi, ça n'a rien de contraventionnel!!!

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si tu es chez toi et que tu es proprietaire tu disposes de l'usus, fructus et surtout l'abusus

autrement dit tu as droit de faire des trous dans les meubles qui t'appartiennent!!
tu peux meme les casser, les jeter...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Salut

ben il a carrément enlevé la poignée... (et fermé à clé, sinon on peut quand même rentrer)
j'ai invité un ami pour qu'il puisse témoigner, mon mari se doutant que ce n'était pas trés normal a alors mis une poignée, mais seul lui avait les nouvelles clés.
Il dit à tout le monde qu'il ferme le bureau parce qu'il y a un "inconnu" (j'avais prévenu à l'avance sa venue, il n'a jamais demandé qui c'est), alors que le bureau était condamné avant, je l'ai invité exprés pour qu'il puisse témoigner, et la femme de l'agence immobiliere chargée des visites peut aussi confirmer.
Et puis quand il m'a jeté sur le meuble à chaussure pour m'empécher d'y entrer, mon ami n'était pas la, donc son argumentation est ridicule.

Merci de vos réponses.

ps : rien à voir, mais j'ai un lit (pas donné...) et sa facture, qui est à mon nom et avant mariage. Ce lit, je souhaite le donner à un ami, car je ne peux pas tout garder pour le déménagement, et mon ami en aurait besoin. Je pense fortement que mon mari va l'embarquer, or comment démontrer que ce lit appartient désormais à mon ami ? parce qu'il n'y a pas de vol entre époux, et le mien ne se gène pas, même mes biens d'avant mariage, bijoux et autres tableaux... Est-ce possible de signer un papier signé entre moi et mon ami qui stipule que le lit lui appartient ?
pour que ce soit éventuellement considéré comme un vol, ça m'ennuierait vraiment trop qu'il prenne même ce lit...

Bien sûr! C'est même fortement conseillé par tous les juristes de faire un écrit pour constater tout acte juridique - don, prêt, conventions diverses -quel qu'il soit, portant sur n'importe quelle somme même minime, somme en chiffres et en lettres avec toutes les parties à l'acte et même des témoins qui signent aussi.

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bonsoir,
Y a-t-il sur le net un modèle de lettre type pour la donation d'un bien entres deux amis,
entendre par là que le bien propre à la pesonne légataire est directement donné, lors de son vivant donc (rien à voir avec un "testament").


ps : merci Olivier pour ton mp

puisque ce lit t'appartenait avant le mariage c'est un bien propre ... tu peux donc en faire ce que tu veux

tu peux notamment le donner à ton ami ... et comme il s'agit d'un meuble, le seul fait pour cet ami de l'avoir chez lui suffit à en faire le propriétaire présumé (art. 2279 code civil) ...

seul l'apport d'une preuve contraire pourrait l'amener à devoir le rendre (sauf s'il détient à titre précaire pour un autre, mais là c'est un autre problème) ... Or, la facture est à ton nom, et vu que c'est toi qui le donne, pas de problème

t'es sure que la facture concerne ton lit et pas un lit quelconque ?

Merci Germier pour ta réponse.

Le problème est que mon mari est déjà parti avec ce bien, et qu'il est à présent chez lui.

Est ce qu'un papier signé de ma part légatrice d'un bien popre à un ami, signé de ma main et de la sienne, comme acceptant cette donation de ma part, serait une preuve suffisante pour récupérer ce bien (l'amiable pour récupérer ce bien auprès de mon époux étant inconcevable) auprès de la justice ?

Merci, à ta dispo pour de plus amples infos.

il faut aussi provuer qu'il n'y a pas eu confusion du mobilier sinon le lit devient commun en vertu de la présomption de 1402 non ?

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Bonsoir Olivier,

Concrètement, en ce qui me concerne, j'ai acheté un lit avant mon mariage, facture signée à mon nom.
Ce lit est resté dans la chambre de mon mari depuis au moins 6 ans, où nous faisons chambre à part, et que je désirais donné à une amie, ne pouvant le garder, en procédure de divorce, et ne pouvant récupérer la plupart de mes biens personnels.

Mon époux est parti avec ce lit, sans mon accord, quel est mon recours vis à vis de la justice pour que mon amie puisse récupérer ce lit dont je lui faisais cadeau, m'appartenant...