Un bac est-il un SPIC ou un SPA ? (Eloka, Denoyez et Chorques)

Bonsoir,

Etudiant en licence 2, je débute le droit administratif. Et me voici face à un problème. Pour moi, deux arrêts se contredisent.

- TC, 1921, bac d'Eloka (Société commerciale de l'Ouest africain)

- CE, Sect, 1974, Denoyez et Chorques

Le premier arrêt est très important, étant à l'origine des SPIC. Selon l'arrêt, l'exploitation d'un bac par une personne publique est un SPIC.

Cependant dans l'arrêt Denoyez et Chorques, il est posé que l'exploitation d'un bac est un SPA.

Alors je ne comprends pas.
Je n'ai pourtant pas vu sur internet qu'il s'agissait d'un revirement de jurisprudence.

Merci à celle ou celui qui m'éclairera.

Bonne soirée

J'ai la solution !

Je n'efface pas, dès fois que ça serve à d'autres (puis je ne sais pas effacer ^^)

La décision Denoyez et Chorques a été émise par le Conseil d'Etat en formation "section du contentieux"
Cette section se réunie pour examiner des affaires d'une difficulté particulière, ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation.

J'imagine que la décision constitue donc bien un revirement de jurisprudence.

Bonjour,
Euh... Pourquoi, dans le premier cas, on nous parle de "Société commerciale de l'Ouest africain" et, dans l'autre cas, de "Régie départementale des passages d'eau" ?


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Hors Concours

La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire de l'une des voitures qui furent gravement endommagées dans l'accident survenu au bac dit d'Eloka, service de liaison maritime situé sur la lagune du littoral de Côte d'Ivoire et exploité directement par la colonie.

Le second arrêt parle du service de bac de l'ile de Ré. Il fixe trois conditions à ce qu'une distinction de tarif entre des usagers du service public soit faite.


Les deux arrêts concernent un service de bac. Sauf que le premier nous dit qu'un bac est un SPIC et le deuxième qu'un bac est un SPA.


Ce n'est apparemment qu'un revirement de jurisprudence anodin.

Bonsoir,

Il est délicat de parler de revirement de JSP à proprement dit entre ces deux arrêts pour plusieurs raisons :

- d'une part, ce ne sont pas les mêmes juridictions qui ont rendu les décisions : pour ce qui est de l'arrêt dit du "bac d'Eloka" c'est le tribunal des conflits qui ne règle que la question de la juridiction compétente mais en aucun cas le fond ; pour l'arrêt Dénoyez et Choques, c'est le Conseil d'Etat qui statue ; Seule la juridiction qui a statué peut revirer sa JSP (et le législateur bien entendu, hiérarchie des normes oblige, qui peut prendre des dispositions contraires à une jurisprudence antérieure d'une juridiction suprême);

- ensuite, et surtout ce ne sont pas du tout les mêmes conclusions (= demandes du requérant) : si je ne me trompe pas dans l'arrêt du TC Bac d'Eloka le requérant demandait la nomination d'un expert aux fins d'indemnisation de son préjudice ; en revanche, dans l'arrêt Denoyez et Choques, le requérant demande l'annulation de décision du préfet.
Aussi, la question de la juridiction compétence dans l'arrêt Denoyez et Choques ne se posait pas dans les mêmes termes, c'est bien une demande d'annulation d'un acte administratif, justiciable du seul juge administratif, sur laquelle il fallait statuer

D'ailleurs la question de la nature du service de bac n'apparait ni dans les motifs ni dans le dispositif de l'arrêt Dénoyez et Choques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur ce point;

Par ailleurs, mais c'est un aparté puisque la question ne figure pas dans l'arrêt Denoyez et Choques, un service de bac n'est pas nécessairement un SPIC. En effet, la nature d'un SP (administrative ou industrielle et commerciale) s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices et non de critères intangibles (JSP Usia : objet, modalités d'exercice et de financement du service public), tout dépend donc du cas d'espèce.

J'espère que cela pourra vous aider

Merci beaucoup à vous pour cette réponse claire !