Une inégalité de traitement des créanciers - plan de redressement

Bonjour, existe-il une jurisprudence qui permet une inégalité de traitement des créanciers lors de l'élaboration du plan de redressement ?

Dans mon espèce, la banque soit que soit maintenu les délais de paiement contenu dans le contrat, tout comme la société puisque la dirigeante s'est portée cartion, et non être tenu des délais imposés par la plan de redressement ( sur 10 ans)

Je vous remercie

Bonjour

Tout d'abord j'ai changé le titre de votre sujet. Nous n'aimons pas trop l'usage du terme "Urgent".

Cela dit, pour répondre à votre question, si vous avez accès à la base Dalloz, essayez de retrouver cet article "Redressement judiciaire civil. Le plan doit-il respecter l'égalité entre les créanciers ? – Gilles Paisant – RTD com. 1992 page 237"

Il fait justement références à des arrêts de Cour d'appel qui ont reconnu que le juge n'était pas tenu d'observer le principe d'égalité des créanciers.
Mais attention il s'agit d'arrêts de Cour d'appel et non de Cour de cassation. De plus l'article a presque trente ans ...

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Bonjour

Avez-vous trouvé l'article dont je vous ai parlé ?

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Bonjour,
Dans mon espèce, la banque soit que soit maintenu les délais de paiement contenu dans le contrat, tout comme la société puisque la dirigeante s'est portée cartion, et non être tenu des délais imposés par la plan de redressement ( sur 10 ans)

C'est quoi, ce charabia ? Vous vous êtes réellement relue avant de poster ?

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Re,
Très accessoirement, consulter :
Article 2324 Code civil
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

Et autres articles environnants.

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