une question ..suite a une liquidation judiciaire

voila mon mari a été mis en liquidation de son entreprise personnelle
il n'a pas remis la compta d'une année car il etait en dette aupres de son comptable et celui ci ne lui a pas delivré de bilan
et toute les factures sont eparpillees

il es sanctionné de : interdiction de diriger

je voudrai savoir si il a possibilité de faire appel sur cette decicsion??
et si cela me touche aussi pour creer mon entreprise vu que j'ai le meme nom que lui???

merci d'avance

bonjour
bien sur ton mari peut faire appel
toutefois il faut savoir que la comptabilite est obligatoire quand on a une entreprise meme individuelle
Ainsi si ton mari est atteint actuellement d'une interdiction de gérere c'est parce que justement il a commis une faute donc je ne pense pas que la cour d'appel infirmera cela

Cela me semble juste que les personnes qui ne respectent pas les obligations legales en subissent les consequences (je ne dis pas ca contre toi en particulier mais je trouve trop facile de dire que c'est parce que je ne paye pas mon comptable que je n'ai pas fait de comptabilite...)

En ce qui te concerne tu peux monter ton entreprise sans problemes. En effet cette mesure est personnelle et ne touche donc que ton mari. Le seul cas où tu peux avoir un probleme est le cas où tu fondes une societe apparente : en realite c'est ton mari qui fait tout dans la nuvelle entreprise et la ce n'est pas possible.

Ainsi si par exemple ton mari est plombier et que tu veux creer une entreprise de nettoyage de locaux alors la il n'y a aucun probleme.
Par contre si tu crées une entreprise de plomberie il faudra bien faire attention à ce que ce soit toi qui diriges la société et non ton mari

pour le nom cela ne pose pas de probleme non plus si l'activité est differente
si c'est la meme activité c'est litigieux et la creation de ton entreprise peut etre analysée comme une fraude à l'interdiction de diriger.

Personnellement je ne te conseille pas de jouer avec cela et donc je conseillerai a ton mari de trouver un emploi salarie dans une entreprise concurrente de celle qui a été mise en liquidation judiciaire

en effet par tes questions je pense que tu cherches un moyen pour contourner la reglementation et la encore des anctions encore plus mechantes que celle que ton mari a peuvent arriver...

conclusion : il vous faut attendre la fin de l'interdiction de diriger et apres vous etes a nouveau libre

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