Urgent penal demain...

salut à tous,
je suis entrain de terminer un TD de pénal sur l'application des lois pénales dans l'espace.
le but de mettre en oeuvre l'article 113-8 ou 113-2 du code pénal est bien de ramener le procès en FRANCE ? ? ?
n'est-ce-pas ?

alors il s'agit de l'article 113-2

et il s'agit bien de ramener le proces en France puisque le délinquant est réputé avoir commis son acte en France dès lors qu'il a commis au moins un acte constitutif de l'infraction sur le sol français

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci , j'ai eu un doute tout à coup,
je me suis pris à me demander qu'elle était l'intérêt pour l'ayant droit d'une victime de demander la mise en oeuvre de l'article 113-8 du code pénal.
merci encore