Urgent: un article de loi est il applicable sans décret d'appli

Bonjour,

Envisageant un recours contre l'Administration, je souhaiterais savoir si un article de loi doit être appliquée lorsqu il renvoit à un décret d'application pas encore parue en conseil d'Etat.

En l'état : l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 modifié suite à la promulgation des articles 28 et 32 de la loi du 20/04/2016 relative à la déontologie des fonctionnaires précise que :

"Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres à l'organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces départements ministériels ou établissements.
Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Dans l'attente de vous lire.

Merci à tous

Merci pour ce premier avis,

Je vais poursuivre mes recherches et ne manquerait pas de poster la réponse.

Si d'autres ont des informations, je suis preneur.

Bonjour,
Article 1 du Code civil

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Fin de citation.

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Donc dans mon cas, l'article n'est pas en vigueur tant que le décret ne sera pas paru?

Merci pour vos contributions.

Bonjour,
Ben quoi ? Ce n'est pas un scoop.
Exemple :
Article R234-7 du Code de la route

Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.

L'éthylotest mentionné au premier alinéa est électronique ou chimique. Il répond selon sa nature aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 29 juin 2015 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
(...)

ET

Article L234-14 du même code

A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.

Vous vous en souvenez, vous ?


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ok, bon je l'ai dans l'os! Pas de recours possible

Re,
Ben, vous pouvez toujours aller brûler deux ou trois vieux pneus de tracteur à l'entrée de Matignon en réclamant la publication du décret d'application. On ne sait jamais, M. Valls a grand besoin de redorer son blason, ces temps-ci...


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