Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Quels sont les effets d'une dénonciation irrégulière d'un usage d'entreprise?
Va-t-il y avoir des dommages intérêts, ou un rétablissement dans leurs droits des employés? Dans le second cas est-ce rétroactif?
si mes souvenirs sont bons il y a rétablissement des droits des salariés avec rétroactivité et de possibles dommages et intérêts si cela a causé des préjudices...
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés