usufruit d'un compte-titre bancaire

bonjour,

mon mari dispose d'un compte-titres.Nous sommes mariés sous le régime légal (acquets),avons fait une donation mutuelle au dernier vivant et avons un héritier.A son décès éventuel:

-que signifierait concrètement nue- propriété et usufruit d'un compte-titre (de 50000 euros par exemple) ?

merci si vous pouviez y répondre.

nue propriété: vous etes proprio nu .
Serieusement, vous pouvez que vendre le machin, vous pouvez pas l'utiliser , rien. Sauf le vendre.

usufruit: vous pouvez utiliser le bidule mais c'est tout, vous pouvez pas vendre ni disposer du bien

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alors!!!!!

pour un portefeuile de valeur mobilière,
l'arret Baylet du 12/11/1998 de la Cour de Cassation estime que l'usufruit porte sur le portefeuille lui meme (universalité de fait)et non sur les valeurs.

Conséquences:
- l'usufruitier peut disposer,aliener céder des valeurs (et pas tout ,sinon c'est le portefeuille dont la disposition relève du nu propriétaire)
mais à charge d'en conserver le substance.

-le nu propriétaire peut exiger de l'usufruitier une communication sur la consistance et la valeur du portefeuille

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

attention cette réponse ne prend pas en compte le fait que vous soyez mariés,
sinon les pouvoirs des époux peuvent permettre des actes par un époux qu'il n'aurait pas pu faire en prenant la situation comme je l'ai exposé dans le post précédent.

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

mince j'avais pas vu à son décès,
du coup les problèmes de pouvoirs entre époux ne se posent plus puisque par hypothèse le mari sera décédé, donc on retombe sur la situation normal exposé dans mon premier pôst

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

je suis d'accord avec amphi bien

l'usufruit portera sur une somme d'argent, donc en réalité on parle de quasi usufruit, c'est a dire que l'usufruitier peut faire ce qu'il veut de la somme d'argent, a charge pour lui quand l'usufruit s'éteindra (décès ou terme) que la même somme au minimum soit transmise au nu-propriétaire

autrement dit, le nu-propriétaire dispose à l'extinction de l'usufruit d'une créance sur l'usufruitier d'une somme égale à la somme démembrée initialement

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
L'usufruitier touche les fruits de la gestion du portefeuille, comme pour un bien immobilier finalement. Donc, les dividendes versés annuellement par les sociétés aux porteurs de parts et les plus-values sur vente de titres, à charge pour l'usufruitier de maintenir le capital initial. Tout ce qui dépasse est (forcément) un fruit "détachable" du capital (seule différence).

Et, contrairement à ce qui a été dit, le nu-propriétaire ne peut, en aucun cas, vendre de sa propre initiative sans l'accord de l'usufruitier.
Et, dans ce cas, puisque - par définition - il ne s'agira pas d'une vente de titres pour racheter des titres, nu-propriétaire et usufruitier se partageront le fruit de la vente au prorata, comme pour une vente immobilière, la part revenant à l'usufruitier devenant sa pleine propriété.
Pour le capital restant en cours d'usufruit, ce devrait être logiquement le capital initial moins la part touchée par le nu-propriétaire pour la vente.

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comprend pas , s'il vend que la nue propriété, le nu propriétaire peut le faire seul!!! sans l'accord de l'usufruitier
Confer article 621 du Code civil qui prévoit expressement la vente de la nue propriété:

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bonjour,
Oui, mais dans le cas d'un bien immobilier, vous pouvez toujours vendre à quelqu'un, à condition que ce quelqu'un accepte de payer le prix fort tout en maintenant l'usufruitier dans les lieux. Donc, là, l'usufruit est bien conservé.
Alors que si vous vendez tout ou partie d'un capital du genre portefeuille d'actions, l'usufruit qu'on pourrait en retirer disparaît forcément.
Comment assurer la pérennité de l'usufruit sur des actions ou des parts qu'on a vendues ?

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Ben oui mais non, su on ne vend que la nue-propriété, l'acheteur n'a que la nue-propriété

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camille , tu critiques la division meme de la propriété d'une valeur mobilière;
pourtant cette division existe, dès lors..ça ne pose plus de problème.

Comme jeeecy l'a habilement souligné, c'est en plus un quasi-usufruit donc ça se conçoit encor plus facilement

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bonsoir,

Moi, je veux bien…
C'est peut-être que je n'ai pas tout bien compris…
Au décès de l'usufruitier(e), il va se passer quoi ?
Monsieur décède. Madame dispose d'un usufruit correspondant à une magnifique villa avec piscine à Saint-Trop' d'une valeur estimée à 2 millions d'euros.
M. Fiston, qui a besoin de sous et sur les conseils de Poussinou décide de vendre, sans demander son avis à Madame sa Mère, la baraque plaquée or, ou plutôt la nue-propriété de ladite baraque, deux jours plus tard. Un notaire consulté fait le calcul et, on va simplifier, dit "l'usufruit, ça fait 500 000 euros et la nue-propriété fait la différence, soit 1,5 millions d'euros".
M. Tartempione, célèbre couturier italien, achète la nue-propriété de la masure améliorée à ce prix. Pendant quinze, vingt ans, Madame la Mère coule des jours paisibles dans cette humble chaumière, malgré les diverses tentatives d'assassinats de la part de M. Tartempione, épaulé discrètement par M. Fiston. Puis finit quand même par casser sa pipe, à force.
Sauf que voilà, à part Brigitte Bardot venue s'installer juste à côté mais qui n'intéresse plus personne, Madonna s'est trouvé un pied-à-terre pas loin, juste après Sharon Stone et Noël Mamère, non pas Noël Mamère, disons Carla Bruni.
Bref, la bicoque a doublé de valeur entre-temps, d'après le même notaire. M. Fiston, qui a toujours besoin de sous parce qu'il a déjà tout dépensé au casino d'Antibes, va donc voir M. Tartempione pour lui dire "bon, ben maintenant, faut casquer pour l'usufruit, en fait le complément initial de 500 000 euros qui manquait pour faire la pleine propriété, mais "revisité au goût du jour", donc y en a pour 1 million d'euros…".
M. Tartempione, trouvant la somme un tantinet exagérée et, de toute façon, ne l'ayant pas sur lui puisque quasiment au bord de la faillite, lui-même entraîné par M. Fiston au casino, refuse tout net.
Que va-t-il se passer ? M. Fiston et M. Tartempione se partagent la cabane de luxe en qualité de quoi ? Et ils vont en sortir comment ? (s'ils en sortent)…

Moi, à mon humble avis, ce n'est pas comme ça que ça doit "fonctionner"…

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Bonsoir,

Non, non, moi, je ne critique rien du tout…
C'est peut-être que je n'ai pas tout bien compris…
Monsieur décède. Madame dispose d'un usufruit correspondant à d'un portefeuille d'actions, d'obligations, de bons du trésor, à hauteur de 50 000 euros, etc.
On est bien d'accord que ces 50 000 euros constituent la "base de départ", le capital donc,
M. Fiston, qui a besoin de sous et sur les conseils d'amphi-bien vend, sans demander son avis à Madame sa Mère, la totalité du portefeuille deux jours plus tard et se met le pognon "in ze pocket"…
Il en a le droit, selon amphi-bien, puisqu'il ne touche qu'au capital, c'est du "quasi-usufruit".
Madame, qui a l'intention d'en profiter encore quinze vingt ans avant de casser sa pipe va "usufruiter" de quoi et avec quoi, puisque le capital a disparu dans les poches de M. Fiston ?

Moi, à mon humble avis, ce n'est pas comme ça que ça doit "fonctionner"…


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amphi bien a effectivement raison quand il parle de l'arrêt baylet. Pendant toute la durée de l'usufruit c'est l'usufruitier qui gère le compte et en perçoit les revenus à charge d'en conserver la substance.

par ailleurs pour ce qui est de la donation entre époux, elle n'est utile (en gros) que si vous avez des enfants qui seraient issus d'autres unions. Si tous vos enfants sont communs à vous et votre mari vous avez l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession de par la loi et il sera donc inutile de procéder à l'ouverture de la donation entre époux (ça vous économisera des frais...)

Mais en tout cas "amphi-bien gagne un niveau" ^^

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yes!!!! j'ai gagné 3 points de vie et 5 de talents

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Alors dans ton exemple le fiston a tout a fait le droit de vendre le portefeuille.

Toutefois, comme il n'est que nu-propriétaire, il y a 2 solutions :
- soit il se met d'accord avec sa mère pour mettre un terme au démembrement et donc partager le prix
-soit ils ne sont pas d'accord auquel cas le fiston doit verser l'INTEGRALITE du prix à sa mère et il obtient en échange une créance sur la succession de la valeur du prix, soit 50 000 euros

Est-ce plus clair comme cela?

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Bonjour,
Oui,, oui, j'ai tout bien compris...

Là, je suis bien d'accord.
Si Madame sa Mère est d'accord, Monsieur Fiston peut tout vendre et les deux se partagent le fruit de la vente au prorata de l'usufruit / nu-propriété selon un savant calcul. A partir de là, chacun devient plein propriétaire de ce qu'il reçoit et on ne parle plus ni de nu-propriétaire ni d'usufruit.
Mais, dans ce cas, moi j'appelle ça une vente conjointe et pas une vente par le nu-propriétaire, qui était l'hypothèse de départ.
Entre nous soit dit, c'est une opération pas forcément intelligente parce que, du coup, lorsque Madame sa Mère cassera sa pipe, il faudra bien faire figurer la somme qu'elle a reçue, ou ce qu'il en restera, dans sa succession alors que dans l'autre hypothèse, il aurait pris possession du surplus (l'usufruit) sans coup férir.


Oui, c'est amusant. Quel intérêt de le faire ? Madame sa Mère a tout à fait le droit de réinvestir immédiatement les 50 000 euros versés dans un nouveau portefeuille et dans l'autre hypothèse, il avait déjà une forme de créance de 50 000 euros puisqu'au décès de Madame sa Mère, il prenait possession de l'intégralité du portefeuille, capital de départ et gains inclus.

Au fait, vous dites que le fiston doit verser l'intégralité du prix à sa mère. A quel titre ? En tant que créancier ? Et sa mère lui signe une reconnaissance de dette ? Si ça passe devant notaire, comment celui-ci va-t-il rédiger le document ?

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Bonjour,

Alors ?
Comment l'usufruitier peut-il "gérer le compte" si le nu-propriétaire a tout vendu sans l'accord de l'usufruitier ?


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alors dans la 1ère hypothèse, il ne s'agit pas seulement d'une vente conjointe, car le seul nu-propriétaire a le droit de vendre, et il peut se mettre par la suite d'accord avec l'usufruitier pour partager le prix

on est bien d'accord que l'intérêt du partage est limité puisque la partie de l'usufruitier rentre dans la succession du coup


dans la seconde hypothèse, en cas de vente d'un bien démembré, le prix revient au nu-propriétaire, donc il doit le rendre à l'usufruitier

donc la Moman n'a pas au jour de la vente la possession du prix de vente

le nu-proprio doit verser le prix à sa moman en vertu du démembrement
ils peuvent pour cela ouvrir un compte démembré

d'aileurs ce compte démembré peut tout à fait recevoir le prix de vente directement auquel cas le problème du reversement du prix est réglé

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,
Excusez-moi, mais un peu de mal à suivre...

Et si l'usufruitier refuse de se mettre d'accord alors que le bien est déjà vendu ?
Aucun texte de loi ne peut forcer l'usufruitier à accepter cette solution.


Alors à quoi sert de vendre le capital ? Comment peut-on démembrer un bien alors que l'usufruit (ce que ce bien rapportera à l'avenir) est directement lié à l'existence de ce bien entre les mains de l'usufruitier (le capital). Comment peut-on obtenir les fruits d'un capital qui a été cédé ?
Il y a des banques qui reversent des dividendes sur des actions qui ont été revendues ?

Dans le cas d'un bien immobilier dont seule la nue-propriété aurait été cédée, l'usufruitier conserverait l'usage du bien, donc il pourrait continuer à l'occuper lui-même pour en profiter ou le louer pour en tirer des revenus, voire vendre son droit d'usufruit à quelqu'un d'autre.
Donc, c'est bien différent du cas d'un portefeuille d'actions ou d'obligations dont les fruits ultérieurs disparaissent automatiquement en cas de vente.

A mon humble avis...

ne signifie pas pour autant que le nu-propriétaire aurait le droit de faire tout ce qu'il veut de la nue-propriété SI ce qu'il en fait modifie le droit de l'usufruitier ET qu'il n'a pas l'accord - supposé préalable et non pas hypothétiquement ultérieur - de l'usufruitier ou SI ce dernier n'a pas"expressément renoncé" à son usufruit sur ce bien, ce qui serait le cas dans vos hypothèses.

Selon moi.

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